Protection des données personnelles
(Article 6)

À la fin de l'alinéa 145, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « répondant aux conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le président de la CNIL établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de délégué à la protection des ...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « non » les mots : « qui n'y sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « compte tenu », les mots : « en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « un acte législatif » les mots : « une disposition législative ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots : « un acte législatif ou un acte réglementaire pris » les mots : « une disposition législative ou réglementaire prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit que le produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL est destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin que ceux-ci se conforment aux o...

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « prévues » le mot : « énoncées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 118, substituer aux mots : « se faire que dans les conditions prévues par le », les mots : « être régis que par les dispositions du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la cessation du » les mots : « faire cesser le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui revient sur l'obligation pour l'administration de communiquer, à la demande de la personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311 3 1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Pour ces...

À l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « aux fins » les mots : « pour l'une des finalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat en matière d'open data des décisions de justice, qui auraient pour effet pratique d'en empêcher la mise en œuvre. Il apparaît en effet impossible d'imposer, comme le propose le Sénat, que la diffusion des décisions de justic...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. – À l'article 42 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression par le Sénat de l'exercice indirect du droit d'accès aux traitements de l'administration ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppre...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, supprimer la référence : « V. – ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l'autorité administrative la facu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par le Sénat de différer de deux années, au 25 mai 2020, l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles. En cohérence ave...

À l'alinéa 141, substituer au mot : « nécessitant », les mots : « rendant nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.