Protection des données personnelles
(Article 6)

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce...

L'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparat...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou totale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL.

L'article 4bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 41 : «Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54, des méthodologies...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou par le président du Sénat », les mots : « , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur t...

Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux r...

L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également charger le secrétaire général d'informer les auteurs de réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel des suites données à celles-ci, en applicat...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la législation française », les mots : « du droit français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « ils », les mots : « ces membres et agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 118, substituer au mot : « sous-section », le mot : « section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

Substituer aux alinéas 11 à 16 les deux alinéas suivants : II. – L'article 27 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : «Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'article 49bisdevient l'article 49‑5. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les premier et troisième alinéas sont supprimés », les mots : « le premier alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, après le mot : « autorité », insérer par deux fois les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «2° bisAu second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « 2°ter Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soien...