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(Article 13)

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorisation », supprimer la fin de l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : 2° Le II est ainsi modifié : a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ; b)La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « acquittement », insérer les mots : « devenue définitive ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d'acquittement ou de relaxe » les mots : « de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 142. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « interruption », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6°bisÀ l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après le mot : « syndicale », insérer les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 146, supprimer le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une précision inutile).

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « lever », les mots : « mettre fin à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : «Art. 70‑23. – I. – Les informations mentionnées aux articles 70‑18 à 70‑20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique, et, de manière générale, sous la même forme que la demande. « II. – Aucun paiement n...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « « III. – N'entrent pas dans le champ de l'interdiction...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « : », les mots : « , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité p...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autorités concernées », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le rapport du membre rapporteur, ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, aux autres autorités de contrôle concernées sans tarder et avant l'éventuelle audition du responsable du traitement ou du », les mots : « sans tarder aux...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 6 : « III. – Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.