Protection des données personnelles
(Article 13)

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la législation française », les mots : « du droit français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « ils », les mots : « ces membres et agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 118, substituer au mot : « sous-section », le mot : « section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

Substituer aux alinéas 11 à 16 les deux alinéas suivants : II. – L'article 27 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : «Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'article 49bisdevient l'article 49‑5. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « les premier et troisième alinéas sont supprimés », les mots : « le premier alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, après le mot : « autorité », insérer par deux fois les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « physique concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «2° bisAu second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « 2°ter Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « elle fait » les mots : « elles font ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font …(le reste sans change...

I. – À l'alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « de ces données ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, après le mot : « traitement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soien...