Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 5)

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans » les mots : « et autant de fois que le juge l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 5 impose une limite temporelle dans l’application d’une mesur...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état d...

L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Si la loi confortant le respect des principes de la République a permis le renforcement du contrôle de l’...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure ne permet pas à l’autorité judiciaire d’imposer la fermeture d’un lieu de culte au-delà d’une durée de 6 mois. Cette sanction ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychi...

À l’alinéa 9, après le mot : « sauvegarde » insérer les mots : « de l’ordre public ou ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi vise à permettre la sauvegarde de certaines catégories de données de trafic, de localisation lorsqu’une menace grave, actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale est caractérisée. Or, si l’on per...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Amendement de repli Dans le prolongement de l’objectif de l’article 3 de ce projet de loi qui consiste à renforcer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MI...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 227‑3 – Si, à l’issue de deux fermetures administratives, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les faits mentionnés à l’article L. 227‑1 se produisent toujours, celu...

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226-1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules ave...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 856‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrori...

Après le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public « Art. L. 228‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser q...