Sécurité globale
(Article 22)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l’État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d’une activité dans le transport d’une durée de 10 ans après avoir prêté serment annexé au rapport qui suit le visionnage des i...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dès qu’une caméra aéroportée est utilisée, elle capte les données sans le consentement des individus. Aussi cet article induit l’illusion d’un choix et la sensation d’une liberté bafouée chez les personnes exposées au dispositif. Ainsi si la Puissance publique choisit d’utiliser ces dispositifs, elle do...

Après le premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’État a la responsabilité des données qu’il génère au travers de ses activités de sécurité. À ce titre, il s’assure notamment qu’elles ne sont ni divulguées, stockées ou encore exploitées dans ou par des pays tiers, y c...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il lui est notamment notifié sans délai la qualification, la date et le lieu supposé de l’infraction qu’il est censé avoir commis ou tenté de commettre, de son droit de garder ou non le silence, de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office, de son...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rajouter des infractions relatives à l'abus de confiance et tentative d'escroquerie, notamment concernant les personnes vulnérables.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Les images prises par les caméras aéroportées vise à permettre une meilleure sécurité d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mieux encadrer la mise en oe...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à permettre la destruction d'images s'il n'est possible d'informer le public concerné par tout moyen approprié de la mise en œuvre de disposit...

À l’alinéa 4, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir ledit dispositif aux ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « rompt », insérer les mots : « , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, » Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et dans le respect d’un délai de prévenance d'un mois l’engagement prévu au tro...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement vise à ce qu'...

À l’alinéa 7, après le mot : « encourue », insérer les mots : « ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la disposition existante en permettant au directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale de pouv...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ainsi, afin de garantir le respect des libertés individuelles et la protection de la vie privée des citoyens, un traitement d’image est effectué en amont de sa visualisation par le personnel habilité. » Exposé sommaire : Du fait que les caméras soient aéroportées elles offrent un point de vue é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un rapport de juin 2020, le Défenseur des droits fait état de chiffres alarmants : par rapport aux hommes perçus comme blancs, les hommes perçus comme noirs seraient l’objet de six fois plu...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mieux encadre...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la délivrance d'une note explicative sur les droits du contrevenant, souvent mal informés, lorsque son véhicule est immobilisé en fourrière. Cette noti...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le contrevenant, lorsqu’il est connu, puisse également être destinataire d’une copie du proc...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , lequel présente notamment l’impact des mesures sur l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Si je ne m'oppose pas à la transmission directe des procès-verbaux relevant une infraction de la police municipale vers le parquet, je ne peux, en tant qu'avocate et en soutien de mes...