Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

27 amendements trouvés


07/05/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 1153‑5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur à l’obligation de sensibiliser annuellement tous les salariés sur leur temps et lieu de travail au sujet des violences et le harcèlement sexuel à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics. « L’employeur a l’obligation d...

07/05/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4143 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la p...

07/05/2021 — Amendement N° 184 au texte N° 4143 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après l’article L. 1225‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑7-1. – La salariée victime de violences conjugales, attestées soit par une plainte, une main courante, un certificat médical ou l’avis de l’assistante sociale ou d’une association spécialisée dans la défense des victimes, peu...

07/05/2021 — Amendement N° 183 au texte N° 4143 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après l’article L. 1225‑4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4-3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée victime de violences conjugales constatées, pendant une période de six mois à compter soit, du dépôt de la plainte ou de la main courante, soit de l...

07/05/2021 — Amendement N° 182 au texte N° 4143 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – La salariée victime de violences conjugales dûment constatées qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail bénéficie de droit d’une d...

07/05/2021 — Amendement N° 181 au texte N° 4143 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – La salariée, victime de violences conjugales, bénéficie d’une autorisation d’absence fractionnable, dans une limite de dix jours par an, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales qui peuvent êt...

07/05/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de mise en oeuvre en France du congé menstruel et du congé pour fausse couche dans le but d’accélérer l’avènement d’une société égalitaire entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : L’égalité professionnelle entre l...

06/05/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4143 - Article 7 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de l’artic...

06/05/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4143 - Article 7 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer fortement l’a...

06/05/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle à deux ans, et ce dans ...

06/05/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 4143 - Article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures ...

06/05/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

06/05/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation, en sorte d’enclencher rapidement le changement sociétal et économi...

06/05/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4143 - Article 6 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

06/05/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : Le secteur public doit éga...

06/05/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les données mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse s...

30/04/2021 — Amendement N° AS159 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon

L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par...

30/04/2021 — Amendement N° AS161 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la prime de précarité pour les contrats à durée d...

30/04/2021 — Amendement N° AS160 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : I. – À la seconde phrase de l’article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – L’article L. 3123‑22 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration sala...

30/04/2021 — Amendement N° AS158 au texte N° 4000 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Lebon

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des...