Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er bis)

I. A l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot : « Alsace, » insérer les mots : « dans sa forme standard et ses variantes dialectales, ». II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « allemand », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « comités mentionnés » les mots : « instances représentatives du personnel mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 20, après le mot : « régionale », insérer les mots : « , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d'Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. C...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « comités compétents » les mots : « instances représentatives du personnel compétentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 », la date : « le 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , en qualité de chef de file, sur son territoire, », les mots : « sur son territoire, en qualité de chef de file, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 33‑1 », la référence : « 32‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du H...

Après le mot : « internationalisation », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires au motif que, s'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenant...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 132‑1 du code du tourisme, les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace ». « II. – À l’exception de l’article 1erbis, du I de l'article 2, du troisième alinéa du I de l’article 3, du II de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « applique », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 5, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « techniques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’alinéa 4, après le mot : « le » insérer les références : « titre II du livre II du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collec...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cédés », le mot : « transférés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.