Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots « prévue par un », insérer les mots : « contrat de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 5, après les mots « opposition à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « déterminées par les », les mots : « prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du périmètre de l'opération », les mots : « d'un périmètre d'opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 600‑1‑4, après le mot :« mentionnée », le mot :« à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « – la commune de Paris ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « 3° La ville de Paris » III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2019. Exposé sommaire : Amendement ...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « leur réalisation », les mots : « la réalisation de ces opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la fin du 5° de l'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Exposé sommaire : Selon les règles de prescription administrative, un refus d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « énumérées par », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « La faculté prévue au premier alinéa du présent article est ouverte dès lors que le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 102‑12 le prévoit. Pour les opérations d'intérêt national existantes à la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, un dé...

À l'alinéa 42, après le mot : « urbanisme », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « supprimer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2018, ». » Exposé sommaire : L'article 110 de la loi dite Molle du 25 mars 2009 a autorisé les organismes HLM et les SEM de construction et de logement sociaux à recourir au marché de conception‑réalisation pour la réalisation d...

À l'alinéa 15, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « du projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « par un acte pris selon la procédure prévue aux alinéas précédents », les mots : « selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 84, après le mot : « engagement », insérer les mots : « de sa part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 541‑6 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques peuvent être autorisés par l'autorité administrative compétente de l'État,...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'arrêté mentionné à l'article L. 129‑1 » les mots : « cet arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.