Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier

48 amendements trouvés


12/02/2021 — Sous-Amendement N° 2762 à l'amendement N° 2455 au texte N° 3797 - Article 42 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Boudié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/01/2021 — Amendement N° 2186 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-C...

28/01/2021 — Amendement N° 2182 au texte N° 3797 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2181 au texte N° 3797 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.

28/01/2021 — Amendement N° 2175 au texte N° 3797 - Article 35 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2173 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Poulliat, M. Houlié, M. Boudié

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

28/01/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

22/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1909 à l'amendement N° CSPRINCREP1908 au texte N° 3649 - Article 45 (Retiré avant séance)
M. Houlié

Au quatrième alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « suivant l’entrée en vigueur » les mots : « postérieur à la date de publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n’entreront pas en vigueur le lendemain de la publication de la loi, c’est pourquoi il est moins ambigu de menti...

22/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1910 à l'amendement N° CSPRINCREP1908 au texte N° 3649 - Article 45 (Retiré avant séance)
M. Houlié

Au quatrième alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « suivant » les mots : « postérieur à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

20/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1892 au texte N° 3649 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Houlié

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. ...

19/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1879 au texte N° 3649 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Houlié

Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna l...

19/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1880 au texte N° 3649 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Houlié

Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « loi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en P...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1877 au texte N° 3649 - Article 49 (Adopté)
M. Houlié

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 441‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1866 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le temps de la fermeture administrative d’un lieu de culte doit être mis à profit pour corriger le fonctionnement de ce lieu. Cela peut passer par exemple par le changement du prêcheur, par la mise en place de mesures de surveillance pour éviter la Cons...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1867 au texte N° 3649 - Article 42 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être », le mot : « es...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1832 au texte N° 3649 - Article 39 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État punit d’une peine ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1829 au texte N° 3649 - Article 35 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 4, après le mot : « manuels », insérer les mots : « , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1820 au texte N° 3649 - Article 46 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernière...