Lutte contre le dérèglement climatique

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , aux limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’environnement, discipline intégrée depuis des année...

L’article L. 121‑3 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du bien ou son origine naturelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficile...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme ...

I.– La section 5 du chapitre V du titre III de la première partie du code des marchés publics est complétée par un article 75‑1‑1 ainsi rédigé : « Art 75‑1‑1. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’instituer une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement concernant toute construction, installation ou aménagement destiné à garantir le maintien du trait de côte, tenant compte de la dynamique des courants littoraux et des écosystèmes du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Lorsqu’une...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 32 : « Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la dis...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de j...

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II. bis. Au plus tard le 1^er juillet 2022, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition et du climat, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à mêm...

Après l’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-6‑1. – À compter du 1^er janvier 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de quatre plats protidiques sur vingt dont...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux », les mots : « une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, inscrire dans la loi que l’on « envisage de mettre en place » une mesur...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « la stratégie nationale des aires protégées mentionnée à l’article 56 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer la stratégie nationale des aires protégées définie à l’article 56 de la présente loi dans les t...

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, par des mesures incitatives et au plus tard le 1^er janvier 2030, la vacance des logements sur le territoire national soit réduite de 2 % par an. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer dans la loi un objectif de lutte contre la vacance des logements. Cet objectif est fixé à 2 %...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2029, l’objectif de »50 %« prévu par au I. du présent article est rehaussé pour atteindre »70 %. » Exposé sommaire : La trajectoire fixée par la loi EGALIM a poussé la restauration collective à faire évoluer ses pratiques. L’objectif de « 50 % » de produits de qualité est un ...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son emprunte carbone. « Les conditions d’application du présent art...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La présence dans les rayons promotionnels de grandes et moyennes surfaces de produits dont l’affichage démontre un impact négatif sur l’environnement est interdite. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il semblerait en effet illogique de continuer à mettre en avant ou de f...

Après le mot : « projets » supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale pour accél...