Lutte contre le dérèglement climatique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique. Exposé sommaire : Si de nombreux rapports ont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la perform...

La méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est mise à jour périodiquement aux fins de son adaptation au progrès technologique. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est mise en œuvre une place de marché favorisant la rénovation globale. Ce cadre vise à susciter la coopération et l’organisation des acteurs afin qu’ils bâtissent une offre compétitive, accessible et coordonnée de rénovation globale, accompagnée d’une offre de financement dont les mensu...

Rédiger ainsi les trois premières lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 : « 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « d’origine fossile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambit...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ci-après dénommée « Cep » » II. – En conséquence, compléter cette même deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ci-après dénommées « EGES » ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « définit les...

Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostique de performance énergétique se voit appliquer le principe de non-régression. » Exposé sommaire : Le DPE est un outil majeur qui nous permettra d’évaluer nos avancées en matière de rénovation énergé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fournit également une assistance juridique aux locataires souhaitant recourir au décret décence pour faire valoir leurs droits. » Exposé sommaire : La loi énergie-climat de 2019 inscrit la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impo...

 « Section 1 « Dispositions de programmation « Article XX « Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la const...

Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostic de performance énergétique prend en compte les consommations énergétiques estivales. » Exposé sommaire : Le DPE est en cours de réactualisation pour en faire un outil majeur dans nos politiques de r...

L’article 1388 du code général des impôts est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2028, la valeur locative cadastrale des bâtiments ou parties de bâtiments existants considérés comme extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie est majorée. « Les conditions d’application du p...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations et résultats des certificats d’économie d’énergie sont discutées une fois par an au Parlement au plus tard au 30 septembre de chaque année. » Exposé sommaire : Les certificats d’économie d’énergie ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère chargé du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages...

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi mo...

 « Le code de l’énergie est ainsi modifié : A l’article L337-3-1 du code de l’énergie : I- A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fournisseurs, », insérer les mots : « ou des opérateurs de tiers ». II- A la fin de l’alinéa 1er, insérer la phrase suivante : « A titre transitoire, cette offre pourra être proposée en temps déporté ...

L’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifié : I- A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « article 13 », insérer les mots : « et pour les bailleurs organismes sans but lucratif ». II - A l’alinéa 3, après les mots : « article 13 », insérer les mots : « et pour les bailleurs organismes sans but lucratif » ...

I – A l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le dernier alinéa est remplacé par : « Les programmes de télévision destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires pour denrées alimentaires ou des boissons déconseillés par le Programme n...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publiques ces observations sur les sociétés concernées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publics les avis rendus...