Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

271 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1672 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Rudigoz, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot

À l’article L. 113‑12‑1 du code des assurances, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une association ». Exposé sommaire : Amendement de repli. De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référe...

28/01/2021 — Amendement N° 1671 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot

Le quatrième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation doit être motivée. » Exposé sommaire : De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référence au...

28/01/2021 — Amendement N° 1670 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Rudigoz, M. Belhaddad, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus, pour un assureur, de consentir à un contrat d’assurance couvrant le risque de responsabilité civile au bénéfice d’une association, fait l’objet d’une décision écrite motivée. » Exposé sommaire : De nombreuse...

28/01/2021 — Amendement N° 1669 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Degois, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot

L’article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par un 3° ainsi rédigé: «3° Les membres du Comité Consultatif National ou d...

28/01/2021 — Amendement N° 1668 au texte N° 3797 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian...

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les san...

28/01/2021 — Amendement N° 1667 au texte N° 3797 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazeno...

Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres en vertu de l’article L. 212‑1 du code...

28/01/2021 — Amendement N° 1666 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction p...

28/01/2021 — Amendement N° 1436 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Mörch, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Valé...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « potentiel » sont insérés les mots : « , aux enjeux d’inclusion scolaire liés à l’identité de genre des élèves ». » Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi vise à inscrire le principe d’une...

28/01/2021 — Amendement N° 1354 au texte N° 3797 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, M. Chiche, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Kri...

L’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut également être délivrée à l’étranger en situation de prostitution, en cas d’un retrait ou d’un refus de renouvellement de la carte de séj...

28/01/2021 — Amendement N° 1353 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, M...

I - La République française institue une journée nationale de la Fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Dans le cadre de cette journée, les établissements d'enseignement sont invités à organiser des actions éducatives visa...

28/01/2021 — Amendement N° 1352 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, M...

I. ‒ La République française institue une journée nationale de la fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 4 février, jour anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies de la résolution instituant une Journée internationale de la fraternité humaine. Dans le cadre de cette journée, les établissements d’en...

28/01/2021 — Amendement N° 1351 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Péte...

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « du principe de laïcité » sont remplacés par les mots : « des principes de laïcité et de fraternité » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots :...

28/01/2021 — Amendement N° 1349 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Péte...

Au 5° du II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , de fraternité ». Exposé sommaire : L’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

28/01/2021 — Amendement N° 1316 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Bois, M. Zulesi, Mme Mörch, Mme Charrière, M. Sorre, M. Perea

L’article L. 533‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment les enfants scolarisés dans les établissements privés sous contrat qui veillent à favoriser la mixité sociale des publics scolarisés au sein de leur établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle aux collectivités territoriales qu’elles peuvent faire...

28/01/2021 — Amendement N° 1315 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les possibilités » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « et celle de la formation professionnelle des personnels » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une pa...

28/01/2021 — Amendement N° 1314 au texte N° 3797 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Dupo...

Après la troisième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet avis se fonde sur des éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation du demandeur et peut tenir compte, le cas échéant, d’autres critères objectifs permettant d’app...

28/01/2021 — Amendement N° 1312 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti...

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une parfai...

28/01/2021 — Amendement N° 1303 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 5° c) de la loi du 27 mai 2008 et vise ainsi à faire respecter l’obligation de mixit...

28/01/2021 — Amendement N° 1301 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mm...

Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à la commission de concertation chargée d’examiner les contrats d’associat...

28/01/2021 — Amendement N° 1298 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, M. Testé, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...