Protection des enfants

Au premier alinéa de l’article L. 375‑4 du code civil, les mots : « peut charger » sont remplacés par le mot : « charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vient appuyer sur le nécessaire accompagnement d’un « retour de placement » au domicile parental. Cette disposition est souvent mise en oeuvre, il conviendrait qu’elle pren...

À l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au titre de l’article L. 221‑1 ou L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : le présent amendement vise à permettre, à leur majorité, la perception de l’allocation de rentrée scolai...

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots « pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ». Exposé sommaire : le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ». Exposé sommaire : amendemen...

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ». Exposé sommaire : Cette amendement a pour objectif de clarifier, comme ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la confiance dans la procédure judiciaire en matière d’assistance éducative en permettant aux avocats de prendre la décision de transmettre, ou non, le dossier à leur clie...

I- Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du Code Civil. Si une légalisation du document est nécessaire, le Président du Conseil Départemental ass...

I. A l’alinéa 30, a. remplacer le mot « conjointement » par les mots « à parité » b. supprimer les mots "dans les conditions définies par sa convention constitutive" II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par le CNB Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits. Cette composit...

Le premier alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : ». Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport remis pa...

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « la », insérer les mots : « prévention et à la ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 222‑5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ; 2° Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’art...

Au quatrième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la troisième occurrence du mot : « département, », sont insérés les mots : « ou, en dernier ressort, un infirmier exerçant en pratique avancée tel que défini à l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Devant la pénurie de...

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, po...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur la nécessité de recueillir de l’avis de l’enfant capable de discernement lorsqu’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé....

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en désignant un tiers référent. L’étude d’impact indique qu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter soutien et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fam...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition de la formation collégiale devant laquelle les dossiers les plus complexes pourront ...