Protection des enfants

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements chargés de l’évaluation de minorité des garanties qu’apportent à une équ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et des mesures d’évaluation de la situation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des norm...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, le président du Conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fa...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les informations », les mots : « l’ensemble des informations recueillies ». Exposé sommaire : L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental transmet aussitôt à la personne ayant fait l’objet d’une évaluation de sa minorité, la date, la motivation, le sens de la décision individuelle prise à son encontre et l’informe de ses droits. » Exposé sommaire : La motivation qui fonde la décision individu...

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots « pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ». Exposé sommaire : le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois

Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑3. – Un contrat de parrainage peut être conclu entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle p...

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ». Exposé sommaire : Cette amendement a pour objectif de clarifier, comme ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1187 du code de procédure civile, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la confiance dans la procédure judiciaire en matière d’assistance éducative en permettant aux avocats de prendre la décision de transmettre, ou non, le dossier à leur clie...

Après l’article 14, insérer l’article suivant : Insérer une phrase à la suite du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi rédigée : « Pour les personnes se présentant comme privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, l’accueil provisoire d’urgence organisé par l'Ai...

Après l'article 13, insérer l'article suivant : « Après le 6ème alinéa de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, insérer les 3 alinéas suivants : 6° de favoriser l’accès prioritaire de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d’accès aux études supérieures, d’insertion professio...

I. – Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six m...