Scrutin public ordinaire n°1563

Sur l'amendement n° 527 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 65
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :