Scrutin public ordinaire n°1566
Sur l'amendement n° 286 de M. Bernalicis après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 11 décembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 7
- Contre : 58
- Abstention : 10
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
NI
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SOC
-
UAI