Scrutin public ordinaire n°3769

Sur l'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 mai 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 97
  • Contre : 0
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :