Scrutin public ordinaire n°760

Sur l'amendement n°178 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 2 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 51
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Votes :