Scrutin public ordinaire n°812

Sur l'amendement n° 673 de M. Ramadier et les amendements identiques suivants à l'article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 61
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :