Nous procédons à l'audition de l'Assemblée des départements de France conjointement avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ouvrant ce matin un cycle d'auditions des associations représentant les collectivités locales. Nous entendrons ainsi, la semaine prochaine, les associations représentant le bloc communal et, dans deux semaines, l'association Régions de France.

Les collectivités pourront ainsi faire un bilan d'étape des conséquences de la crise sanitaire, notamment d'un point de vue fiscal. Quel regard portent-elles sur le passé et comment envisagent-elles 2021 ? Quelles sont leurs attentes vis-à-vis de l'État ? Comment envisagent-elles une fiscalité locale que son évolution, sensible, éloigne du contribuable local ? Les collectivités perdent le pouvoir de déterminer des taux mais obtiennent des compensations ; cela constitue un chamboulement. Comment le vivent les représentants des élus ?

Un rapport a été remis par notre collègue Jean-René Cazeneuve au Premier ministre à l'été et la Cour des comptes a présenté le 15 décembre dernier le fascicule 2 de son rapport public sur les finances locales, mais cette audition permettra d'apporter un autre éclairage.

Je remercie les départements et leurs présidents pour le travail considérable réalisé depuis le début de la crise. Ils se sont mobilisés rapidement dans le cadre de leurs compétences sociales et d'accompagnement. Ils sont encore aujourd'hui très mobilisés pour sortir de cette crise ainsi que pour le déploiement du plan de relance et du plan de vaccination. Le département du Gers offre ainsi l'exemple d'une collaboration parfaite entre les services de l'État, ceux du conseil départemental et ceux des autres collectivités territoriales en vue de la mise en œuvre du plan de vaccination. Pour ceux qui en doutaient, cette crise a souligné l'importance de l'échelon départemental, notamment dans une logique de territorialisation de la réponse sanitaire apportée à la crise.

Un effet ciseau caractérise les finances départementales : en période de crise, les recettes baissent et les dépenses augmentent. C'est évidemment un problème, mais les derniers chiffres de l'année 2020 sont plutôt meilleurs que ce que l'on craignait : les recettes auraient mieux résisté que prévu et, quoique d'une ampleur significative, l'augmentation des dépenses sociales reste raisonnable : en deçà de 10 %.

Un certain nombre de départements n'en connaissent pas moins des tensions. Des mesures ont été votées en lois de finances rectificatives pour les soutenir mais considérez-vous, messieurs les représentants de l'ADF, qu'elles étaient « à la hauteur » ? Nous avons voté des mesures importantes de soutien aux départements dans le cadre de la loi de finances pour 2021 : le maintien du fonds de péréquation, la mise en place d'un fonds de stabilisation de 200 millions d'euros. C'est un soutien important mais demeurent des incertitudes, qui concernent notamment l'ampleur des dépenses sociales.

Quel type de mécanisme permettrait, selon vous, messieurs les présidents, de se protéger de cet effet ciseau de manière pérenne ? Faut-il, par exemple, un mécanisme de réserve ? Et comment pourrait-on remettre à plat la fiscalité des départements ? Quelles sont vos pistes de réflexion pour lutter durablement contre cet effet ciseau ?

Merci, chers Éric Woerth et Jean René Cazeneuve, de m'accueillir, accompagné de MM. Jean-René Lecerf, président de la commission des finances de l'ADF et président du conseil départemental du Nord, et Jean-Luc Chenut, vice-président de cette commission et président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.

La situation financière des départements est à nouveau fragilisée, cette fois par la crise du covid et ses conséquences économiques et sociales. Je remercie Jean-René Cazeneuve pour ses propos : les départements ont joué leur rôle, social et territorial, durant la crise, au printemps, ils le jouent maintenant, ils le joueront à l'avenir.

Cette crise tombe mal : après une longue période de fragilité budgétaire, la plupart des départements étaient parvenus à stabiliser leur situation financière, et la baisse des dotations budgétaires décidée par les gouvernements précédents était terminée.

Ce redressement était également lié à un effort de rigueur dans la gestion budgétaire des départements, souligné par la Cour des comptes, et une meilleure dynamique de nos recettes. Jusqu'à la fin de l'année 2019, la masse salariale a très faiblement augmenté, progressant de moins de 1 % par an en moyenne. Par ailleurs, en raison de l'amélioration de la situation économique et d'un changement de politique des départements en matière de revenu de solidarité active (RSA) visant à réduire le nombre de bénéficiaires de celui-ci, en favorisant leur retour à l'emploi, nous avons connu une baisse des dépenses. Cela a permis une reprise des dépenses d'investissement, qui ont progressé de 13,5 % en 2019. La hausse de l'investissement devrait cependant être réduite de moitié en 2021 pour atteindre 6,2 %, l'investissement sera principalement orienté vers le bloc communal.

Comme l'a évoqué Jean-René Cazeneuve, nous avons mis en place une mesure inédite : une péréquation horizontale volontaire. Les départements qui reçoivent les montants de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les plus élevés, comme certains départements touristiques ou Paris, ont accepté de donner une part de ces recettes aux départements les moins riches, les départements ruraux ou certains départements industriels qui connaissent des difficultés comme le département du Nord ou celui de la Seine-Saint-Denis. Cela représente un effort de 1,6 milliard d'euros, accepté par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre des lois de finances pour 2020 et pour 2021.

Que se passe-t-il maintenant ? Nous constatons effectivement l'effet ciseau économique bien connu : nous allons connaître une érosion de notre épargne et la moyenne générale de la capacité de désendettement des départements devrait passer de 3,4 ans à 6,2 ans en raison d'une augmentation de nos dépenses de fonctionnement. Cette baisse spectaculaire de notre épargne est fâcheuse.

Concernant le produit des DMTO, nous nous attendions au pire, avec, au printemps, l'interruption des visites immobilières et l'absence d'actes notariés. Ce phénomène s'est répété en novembre de façon atténuée. Nous craignions alors une catastrophe, qui n'a pas eu lieu. Les recettes de DMTO de certains départements connaissent une baisse pouvant atteindre 10 % mais, pour d'autres, l'année 2020 est aussi bonne, voire meilleure, que l'année dernière ; c'est le cas de mon département de la Charente-Maritime, alors que je jugeais les prévisions de mes services optimistes. Cela signifie que l'avance votée en loi de finances rectificative sera remboursée par plusieurs départements.

Par ailleurs, nous continuons de souffrir, intellectuellement et dans notre chair politique, de la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le Gouvernement ne nous laissant aucune marge sur l'augmentation des DMTO, malgré nos demandes, nous n'avons plus de levier fiscal.

L'un des changements de l'année 2021 sera l'augmentation de nos dépenses sociales. Les familles étant atteintes par la crise, l'augmentation des dépenses de protection de l'enfance pourrait atteindre environ 5 %, les dépenses de soutien à l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap pourraient augmenter de 2 % à 5 %, et le coût du RSA progressera d'au moins 10 %. Cette augmentation a débuté dès le premier confinement et s'est poursuivie de manière linéaire dans l'ensemble des départements. Cela est dû aux conséquences de la crise sur le chômage, à un plus grand nombre de travailleurs en fin de droits, à la fermeture des commerces et à la situation des travailleurs indépendants. Nous attendons donc une explosion du coût du RSA, alors que, dans sa générosité, l'État ne compense que la moitié de ces dépenses. Lorsque nous étions aux responsabilités, sous la présidence de Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin étant Premier ministre, nous avions pour notre part fait voter la compensation intégrale du revenu minimum d'insertion (RMI) par l'État dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, dite « acte II de la décentralisation ». Au fil des années, cette compensation s'est effilochée.

Des mesures que nous jugeons positives quoiqu'insuffisantes ont été prises dans le cadre des lois de finances rectificatives de l'année 2020 et de la loi de finances pour 2021. Nous en remercions la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales. La première concerne le fonds de péréquation : l'État s'est engagé à aider les départements dans le cas où son montant n'atteindrait pas 1,6 milliard d'euros en raison des difficultés que connaîtraient les départements les plus contributeurs. C'est une bonne mesure, mais nous aurions aimé qu'un amendement permette d'exclure le département des Alpes-Maritimes du dispositif en raison des dépenses qu'il engagera dans les deux vallées victimes des inondations. Cela n'a pas été le cas, et nous le regrettons.

Le fonds de stabilisation de 200 millions d'euros, évoqué par Jean-René Cazeneuve, a été l'objet d'une mesure de dernière minute de Bercy, absolument invraisemblable, que ni vous, monsieur le président de la commission des finances, cher Éric Woerth, ni moi n'aurions osé imaginer lorsque nous étions aux responsabilités ! Étant donné que le Premier ministre accordait 200 millions d'euros au lieu de 115 millions d'euros l'an passé, Bercy en a profité pour « sucrer » les 115 millions d'euros du fonds prévus pour 2020, qui ont ainsi disparu. Nous avons cependant obtenu du Premier ministre un engagement écrit de rétablissement en gestion, au cours de l'année 2021, de ces 115 millions d'euros, subrepticement supprimés, sans aucun arbitrage de Matignon. Je vous demande, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d'y être très attentifs.

Quant aux mécanismes d'avances remboursables sur les DMTO, je les ai déjà évoqués, et je n'y reviens pas.

Pour résumer, les dépenses de RSA nourrissent de fortes craintes. L'enveloppe de la compensation de l'État devra être abondée au cours de l'année. Nous avions proposé un système qui nous paraissait assez vertueux, qui aurait consisté en une aide de l'État lorsque les dépenses de RSA augmentent de plus de 5 % dans un département. L'État y a répondu par une « facilité de caisse » en nous proposant un étalement sur cinq ans de ces dépenses.

Enfin, nous attendons une baisse importante, d'environ 450 millions d'euros, du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un amendement scélérat – j'utilise à dessein cet adjectif un peu fort –, présenté par M. Olivier Dussopt, est intervenu. La compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se fait grâce à une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Or le Gouvernement, sur le fondement d'une hypothèse de croissance de 6 % un peu exagérée à mon avis – la Banque de France retient plutôt 5 % –, pense que nous aurons plus de recettes de TVA que prévu. Il nous a donc déjà privés de un milliard d'euros de recettes de TVA de compensation... En somme, quand une compensation est bonne pour les collectivités, on la lui enlève, mais, à l'inverse, quand elle est moins bonne, on la lui laisse ! Nous avons vraiment mal vécu cet amendement de dernière minute, dont nous n'avions d'ailleurs pas été prévenus par le Gouvernement. Je remercie Jean-René Cazeneuve pour les efforts qu'il a déployés en faveur d'une clause de sauvegarde ; malheureusement, cette possibilité n'a pas été retenue.

Je souligne également un risque d'année 2021 difficile du fait de la hausse du RSA et de la baisse de certaines recettes. Nous souhaitons travailler avec les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le retour à un véritable levier fiscal autonome.

Nous avions proposé à Édouard Philippe, qui l'avait d'abord accepté puis refusé, de permettre aux départements qui le souhaitent de modifier à la marge les taux de DMTO, dans le cadre de dispositions prises en loi de finances. Je ne crois pas du tout à l'argument de l'Union nationale des propriétaires immobilier (UNPI) et des chambres des notaires selon lequel cela déstabiliserait le marché du foncier : personne n'a renoncé à l'achat d'un appartement ou d'une maison parce que les frais de notaire sont plus importants dans l'Oise que dans le Gers, qu'en Charente-Maritime ou qu'en Ille-et-Vilaine. Cette facilité ne nous a pas été accordée, malheureusement.

Je souhaite ajouter plusieurs éléments.

D'abord, nous ne cachons pas totalement notre satisfaction devant des résultats 2020 bien meilleurs que ceux que nous avions redoutés. Les DMTO vont baisser d'environ 2 % au niveau national, alors que de premiers travaux prévoyaient une chute de 30 %, les suivants une chute de 20 % et d'autres plus récents une chute de 10 %. La baisse est désagréable, après une année 2019 record, mais, président du département le plus peuplé de France, avec 400 000 habitants de plus que la ville-département de Paris, je ne constate pas de baisse de mes recettes de DMTO en 2020 par rapport à 2019.

Je suis plus préoccupé par l'évolution, très disparate, des dépenses de RSA. Le département du Nord connaît une augmentation de 3 % de sa contribution financière, ce qui est peu et beaucoup moins que ce que nous avions redouté. Si le département connaît un taux de chômage élevé, il bénéficie également d'entreprises dynamiques ; aussi, les jugements portés sur les départements ne peuvent pas être les mêmes entre le secteur rural, où les opportunités de travail sont beaucoup moins importantes, et les secteurs plus urbanisés.

Je constate également une situation très contrastée du point de vue des pertes financières résultant de la crise sanitaire, qu'il s'agisse de la baisse des recettes ou de l'augmentation des dépenses. Nos collègues de Seine-Saint-Denis annoncent 290 millions d'euros de débours financiers supplémentaires – dans mon département, c'est de l'ordre de 65 ou 70 millions d'euros.

Nous souhaiterions une réflexion autour du rétablissement d'un certain levier fiscal. Sans cela, devant l'augmentation des dépenses en 2021 et, vraisemblablement, en 2022, nous risquons de nouvelles mises sous tutelle. J'en parle en connaissance de cause : j'ai repris le département du Nord quand il était en situation de mise sous tutelle. Si je n'avais pas eu l'opportunité d'augmenter de 25 % la TFPB – que j'ai fait diminuer ultérieurement lorsque nous sommes retournés à l'équilibre financier –, le plus grand département de France serait resté sous tutelle, ce qui n'aurait été bon pour personne ; ni pour lui, ni pour les autres départements, ni du point de vue de l'intérêt général. Les DMTO ont démontré leur résilience, et il serait intéressant de pouvoir faire évoluer le taux, à la hausse ou à la baisse, dans un cadre déterminé par le Parlement. C'est extrêmement important pour nous.

Pour le reste, les associations d'élus, l'ADF en particulier, ne souhaitent pas être le chœur des pleureuses. Nous avons été extrêmement attentifs à une proposition de Jean-René Cazeneuve, certes extrêmement ambitieuse – une sorte de Graal ou de perfection que nous aurons du mal à atteindre. Elle consisterait en la mise en place, après un travail conjoint du Parlement, de l'ADF et de l'État, d'une clause de sauvegarde pour chacun des départements. Le mécanisme s'apparenterait au filet de sécurité de l'équilibriste, nous assurant que si nous tombons nous ne tomberons pas trop bas et nous ne nous ferons pas trop mal. Ce mécanisme éviterait que, chaque année, la continuité de l'action au service des plus fragiles soit l'objet d'une empoignade entre le Gouvernement et les départements. Il faudrait tenir compte aussi bien de la baisse des recettes et des charges que de leur augmentation. Si un département comme la ville de Paris connaissait une augmentation importante de son RSA plus que compensée par l'augmentation de ses DMTO, l'intervention de la solidarité ne serait pas nécessaire. De la même manière, il ne faudrait pas juger de la même façon le département de la Creuse et le département du Nord, qui a une capacité de mobilisation de l'industrie que n'ont pas la plupart des départements ruraux. Cela requiert un travail de dentelle, complexe mais, en même temps, particulièrement motivant.

Le problème du RSA est aujourd'hui essentiel, et je souhaite que l'on soit extrêmement prudent quant aux modalités des recentralisations demandées. Des départements font des efforts très importants en faveur du retour à l'emploi des allocataires : dans mon département, il y en a 15 000 de moins qu'en 2015 – même si leur chiffre a un peu augmenté avec la crise sanitaire. Les dépenses importantes engagées pour réussir ce retour à l'emploi, comme le recrutement de personnel ou l'évolution de la culture des travailleurs sociaux – qui considèrent aujourd'hui qu'il est au moins aussi important de donner un emploi pérenne qu'une allocation de survie – doivent être prises en compte. Je me demande si la recentralisation financière ne sera pas un mauvais choix à double titre : pour l'intérêt général et national d'abord, car elle risque de se traduire par une augmentation significative du nombre des allocataires – j'ai pris 50 000 sanctions financières à l'encontre de ceux qui ne voulaient pas jouer le jeu –, et pour les départements ensuite, parce que si nous n'intervenons plus en la matière au motif que le problème relève de la solidarité nationale, je ne vois pas à quel titre nous continuerions d'intervenir en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de prestation de compensation du handicap (PCH). J'ai du mal à croire que l'on sera autant attaché aux politiques d'insertion lorsque l'on n'aura plus la responsabilité globale du revenu de solidarité active.

Au sein de cette délégation, je représente la composante minoritaire de l'ADF, mais je tiens à dire d'emblée que je me retrouve pleinement dans les propos qui ont été tenus par les présidents Bussereau et Lecerf.

Le territoire dont je suis l'élu a également connu une baisse des DMTO : au mois de juin, elle était de 15 % mais, au final, nous allons retrouver un niveau quasiment identique à celui de l'année dernière, en raison d'un très fort phénomène de rattrapage au cours des quatre derniers mois de l'année.

Il faut cependant rester attentif à deux faits.

D'une part, les situations financières des départements avec une dynamique démographique et économique importante et celles d'autres départements, plus touchés par la crise, sont sans doute très contrastées. Cela aura sans doute des effets sur les dispositifs de péréquation, qu'il faudra évaluer ; ainsi, certains départements devraient bien perdre 10 à 15 % de recettes de droits de mutation et devront, à ce titre, être soutenus.

D'autre part, avec la réforme de la fiscalité, nos deux principales ressources – fraction de TVA et DMTO – sont désormais étroitement liées à l'activité économique et présentent une volatilité que n'avait pas la TFPB, ressource stable qui pouvait constituer un amortisseur, sans même parler du pouvoir de fixation des taux qui n'existe plus aujourd'hui. Nous considérons que ce n'est pas une bonne solution et qu'il nous faut retrouver une capacité d'action sur les taux, qui pourrait être encadrée avec des références à des évolutions nationales moyennes. C'est un enjeu important pour permettre aux départements de faire face à leurs difficultés éventuelles.

Aujourd'hui, le principal problème constaté est l'évolution des dépenses, liée pour moitié au RSA. Le taux de chômage de mon département est inférieur de 2 points à la moyenne nationale. De même, le taux de bénéficiaires du RSA est encore sensiblement inférieur à la moyenne mais il connaît une progression très significative de 15 % sur l'année 2020, ce qui représente 16 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour cette seule année. Elles n'ont pu être financées qu'en puisant dans la capacité d'épargne. C'est d'autant plus préoccupant que la progression s'est accélérée au cours des quatre derniers mois de l'année. Où s'arrêtera-t-elle ? L'inscription d'un montant de DMTO dans un budget est un pari : personne ne peut dire ce qu'il sera finalement. Or c'est une recette de fonctionnement qui contribue à l'équilibre budgétaire immédiatement.

L'autre poste en progression sensible, souvent moins mis en avant, est celui des dépenses liées à la protection de l'enfance, qui connaissaient déjà une tendance lourde à l'accroissement, antérieure à l'année 2020. Le nombre d'enfants confiés aux départements progresse partout, avec une accélération au cours de l'année 2020. C'est devenu le principal poste de politique publique dans notre département, qui se chiffre en millions d'euros.

Il y a également eu, dans mon département comme ailleurs, de nombreuses dépenses d'accompagnement de la crise sanitaire : protections individuelles, masques, primes aux personnels… Aujourd'hui, nous sommes loin du compte par rapport aux annonces gouvernementales qui prévoyait un accompagnement à 50 % pour ces dépenses : à peine 20 % – les circulaires adressées aux préfets sont très restrictives. Ainsi, les dépenses nouvelles liées à la crise se chiffrent, pour nous, à 30 millions d'euros, alors que nous n'avons pu recevoir plus de 2 millions d'euros d'aide de l'État.

Le pari a été de concentrer le soutien de l'État sur les DMTO. Or les baisses anticipées ne se sont pas matérialisées et de nombreux départements qui ont activé les dispositifs d'avance vont devoir les rembourser dès 2021. Le solde net du soutien de l'État pour l'année écoulée sera ainsi tout à fait marginal. Jean-René Cazeneuve avait avancé l'idée de se doter d'un indicateur faisant la synthèse des dépenses en plus et des recettes en moins, avec un observatoire de l'évolution de l'épargne qui en résultait. Cette piste n'a pas été retenue, mais je pense qu'il faut la reprendre.

Quelles sont, selon vous, les grandes lignes d'une bonne fiscalité pour les départements ? Aujourd'hui, la disparition de la taxe sur le foncier bâti acte la fin du levier fiscal pour reprendre l'expression de Jean-René Lecerf, et le pouvoir des collectivités, notamment en matière de taux, est moindre aujourd'hui qu'auparavant, ce qui est une vraie question. Le souhait de plus de décentralisation est souvent exprimé, et je le partage, de même que celui de plus d'indépendance dans le domaine des recettes, ou de stabilité ou de contractualisation avec l'État dans le cas d'un partage de recettes nationales. Je considère qu'il ne peut pas y avoir de décentralisation sans capacité à peser sur ses propres recettes.

Nous sommes contents que l'impact négatif de la crise ait été moindre que prévu en 2020 ; cela nous laisse des marges de manœuvre. Je remercie l'ADF d'avoir souligné les efforts faits par notre majorité pour essayer d'accompagner les départements, même s'il reste des choses à faire.

L'investissement des départements a progressé en 2020 malgré la crise. Pourriez-vous revenir sur l'équilibre à trouver entre la dépense sociale de soutien aux ménages et l'accroissement des aides aux entreprises, via l'investissement local ?

En matière de CVAE, l'écart est très important entre le Territoire de Belfort, qui bénéficierait d'une hausse estimée à 36 % de ces recettes, et la Guyane, où elles baisseraient de 17 %. Pourriez-vous nous donner des cas types de départements qui vont bien s'en sortir et de départements pour lesquels il faudrait tirer la sonnette d'alarme et trouver des solutions d'accompagnement différenciées ?

Par ailleurs, quelle logique retenir pour forger le modèle fiscal d'une collectivité comme le département ? Le débat est complexe : la part de recettes fiscales transférées – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et maintenant TVA – a le mérite, du point de vue des dépenses publiques, de sécuriser les recettes grâce aux garanties apportées, même si je comprends les craintes que vous inspire une moindre autonomie sur les taux.

Quant au RSA, la solution retenue pour la Seine-Saint-Denis peut-elle être étendue à d'autres départements volontaires ?

La parole est aux représentants des groupes.

En l'absence de baisse des dotations, les collectivités n'ont pas abordé la crise dans une trop mauvaise situation financière. Les députés ont été attentifs à certaines demandes et de nombreuses mesures en direction des collectivités en général et des départements en particulier ont été votées.

Vous dites qu'il faut tirer les leçons de cette crise en promouvant une nouvelle décentralisation. Or le baromètre de l'action publique présenté hier par la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin montre que les résultats des politiques publiques par département sont très hétérogènes. Selon moi, cela s'explique en partie par des situations financières différentes. Dès lors, ne devrait-on pas améliorer ou approfondir la péréquation ? En outre, si l'on veut une décentralisation, il faut avoir le souci de l'équité territoriale, par exemple en matière de santé.

Quant au plan de relance, comment faire en sorte que les résultats soient optimaux dans tous les départements ?

Tout d'abord, je rappelle que les départements se sont mobilisés dès l'automne 2020 pour apporter des compléments en matière de relance et soutenir l'investissement local, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par exemple, le département du Jura a engagé auprès des collectivités, en complément de la direction générale des entreprises (DGE), des montants importants pour relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il me semble qu'il faudrait, en matière de plan de relance, ne pas oublier l'action des départements.

Ensuite, comme l'a rappelé le président Dominique Bussereau, les 200 millions d'euros du fonds de stabilisation des départements sont en fait 85 millions d'euros ! Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut-il nous dire s'il est possible de revenir sur ce retrait de 115 millions d'euros ? Le cas échéant, le montant du fonds serait porté à 315 millions d'euros, dont 200 millions d'euros réellement nouveaux.

L'augmentation des dépenses sociales en 2021 risque d'être substantielle avec des disparités importantes entre départements selon la situation de l'emploi. L'Assemblée des départements de France a-t-elle réalisé une simulation par département permettant de déterminer jusqu'à quel point la progression des dépenses de RSA est soutenable ?

Enfin, je constate que la situation des départements a été fortement fragilisée. Cependant, lorsque j'entends qu'il faudrait remettre à plat la fiscalité des départements, qu'est-ce que cela veut dire ? Il n'y a plus de marges de manœuvre. M. Lecerf parle d'une révision des taux de DMTO, mais si on les réduit, les départements vont perdre des recettes, et si on les augmente, c'est au final le contribuable qui va payer. Je rappelle que les départements ont perdu la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il ne reste quasiment rien en matière de taux au niveau des départements, et c'est bien le problème. Qu'envisagez-vous donc, en fait de remise à plat ?

On peut constater que le département est revenu au centre du dispositif. Échelon de proximité, il a pu marquer des points au moment de cette crise.

Sur le plan fiscal, on parle beaucoup de droits de mutation à titre onéreux mais on oublie parfois les plus-values. Ne faudrait-il pas une réflexion sur la taxation des plus-values plutôt que sur les droits de mutation qui sont payés par l'acquéreur ? Et pourrait-on envisager des droits de mutation uniformes sur l'ensemble du territoire national pour la résidence principale et un autre traitement pour la résidence secondaire, comme pour la taxe d'habitation ?

Les départements ont un rôle fondamental en matière d'aide sociale. Ne pensez-vous pas utile une réflexion sur la récupération sur succession, notamment dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bien entendu encadrée pour les petites successions ?

Les départements ont également joué un rôle économique majeur… alors que la compétence économique est dévolue aux régions. Cela constitue-t-il un frein pour les départements ? En outre, la taille des régions pose un problème de proximité. Ne faudrait-il pas contractualiser avec les départements pour essayer de retrouver du dynamisme en réactivant les équipes à fort potentiel qui existaient auparavant dans les départements ?

Enfin, les départements sont des acteurs importants de la mise en place des maisons France Service. Comment cela se passe-t-il sur le terrain ?

La crise sanitaire a révélé le rôle croissant des départements dans la gestion de l'épidémie. Elle a également mis en évidence le manque de coordination entre les pouvoirs publics nationaux et locaux. L'État a besoin des collectivités territoriales, notamment les départements, pour que le plan de relance soit efficace, et une relation de confiance entre ces acteurs est indispensable. La crise sanitaire ayant porté un coup sévère aux finances des collectivités, elles doivent en outre avoir des moyens suffisants pour participer pleinement à une relance dont elles sont un maillon essentiel. Or, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les départements ont été les plus touchés du fait d'une chute des recettes et d'une augmentation des dépenses sociales.

Les départements devraient jouer un rôle essentiel dans la stratégie vaccinale. Cependant, la lenteur critiquée de la vaccination ne résulte-t-elle pas d'un manque de décentralisation et de l'absence d'une réelle concertation avec les collectivités ? Les départements ont-ils les compétences et bénéficient-ils de moyens logistiques et financiers suffisants pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale de vaccination ?

En outre, je souhaite également vous interpeller sur l'accord de méthode signé par le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France dans le cadre de la préparation du projet de loi dit 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification), qui devrait renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des politiques de santé, en particulier avec le transfert aux départements de la médecine scolaire et l'expérimentation de la recentralisation du RSA. L'attribution du RSA étant un marqueur fort de la compétence sociale du département liée à ses actions d'insertion, cette recentralisation n'aura-t-elle pas des effets pervers sur la politique d'insertion ?

Le président Dominique Bussereau nous a rappelé que les dépenses d'investissement ont augmenté de 13,5 % en 2019 et seulement 6,2 % en 2020. Quelles sont les perspectives pour 2021 ? Et le niveau et les capacités d'endettement des départements leur permettront-ils de soutenir le plan de relance ?

S'agissant de la fiscalité locale, êtes-vous favorable à une refonte globale qui laisserait des marges de manœuvre avec la possibilité d'avoir une action directe sur le levier fiscal ? Ou, comme l'a proposé le président Jean-René Cazeneuve, pensez-vous que la clause de sauvegarde qui avait été envisagée au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 pourrait être une solution pérenne ?

Je suis élue du département de Seine-Saint-Denis dont les dépenses sociales représentent 36 % du budget – leur proportion étant en revanche de 25 % dans celui du Val-de-Marne et de 14 % dans celui des Hauts-de-Seine. Le reste à charge pour le RSA a représenté 207 millions d'euros en 2019 et a augmenté de 6,3 % ; la croissance des dépenses de RSA est de 30 millions d'euros en 2020. Aussi le président de notre conseil départemental s'est-il déclaré favorable à la recentralisation du RSA prévue à titre expérimental pour l'année 2022. J'entends les réserves que cette recentralisation du RSA, qui dépend du choix des départements, peut vous inspirer, messieurs les présidents, mais certains départements militent en sa faveur. Pouvez-vous préciser votre point de vue ?

Je crois que l'Assemblée des départements de France a exprimé des doutes sur l'encadrement juridique du soutien à l'activité économique alors que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, réserve la compétence économique aux régions. Comment les départements peuvent-ils toutefois accompagner la relance économique par l'État ? Malgré le coût de l'action sociale, le département de Seine-Saint-Denis a ainsi investi 55 millions d'euros en faveur de la relance.

Enfin, quelle est la position de l'ADF sur le probable report des élections départementales ?

Je me félicite que celles et ceux qui, hier, voulaient la disparition de l'échelon départemental n'ont pas de mots assez forts pour louer son rôle aujourd'hui.

Je regrette le temps de l'autonomie fiscale. Que pense l'ADF de la pérennité des mécanismes de compensation par la TVA et quelles sont ses propositions alternatives ?

La fragilité financière des départements, qui se traduit par un effet ciseau préoccupant qu'amplifie la crise, m'interpelle. Le président Dominique Bussereau a parlé de l'érosion de leur épargne du fait de l'augmentation des dépenses sociales, notamment l'explosion du RSA, qui conduirait la capacité de désendettement des départements à passer de 3,4 à 6,2 années. Quelles sont les attentes de l'ADF en matière de mécanismes de compensation ?

Enfin, quant aux conséquences de cette érosion de l'épargne sur l'investissement, risque-t-elle d'entraîner une moindre participation des départements au plan de relance ? Cette participation ne doit pas se faire au détriment du maintien de l'investissement local à son niveau normal, essentiel à l'économie locale des territoires ruraux, comme le département de l'Allier dont je suis élu.

Mes collègues ont évoqué les tensions sur les équilibres financiers des départements. Tous ont souligné l'accroissement des dépenses sociales et le ralentissement de l'économie. Aussi, l'État ne pourrait-il pas mettre en place un mécanisme dans le cadre d'une éventuelle prochaine loi de finances rectificative, sur le modèle des avances remboursables ? Plus largement, ne convient-il pas de remettre à plat la question de la ventilation des compétences entre l'État, les régions et les départements, au-delà du plan fiscal ? Je rappelle que je suis député d'une île – la Corse – où le département a disparu, car on a considéré préférable que tout soit centralisé au niveau régional. Cet exemple est, certes, provocateur, mais très parlant.

Attendu au Sénat, je n'aurai que peu de temps pour répondre aux questions, mais Jean-René Lecerf et Jean-Luc Chenut pourront prendre le relais, notamment sur les questions fiscales.

Le rapporteur général et d'autres d'entre vous, mesdames et messieurs les députés, ont évoqué les investissements et la relance. Je rappelle que l'investissement des départements est financé par l'excédent de la section de fonctionnement. Nous avons connu des années difficiles – comme en 2015 – au terme desquelles, en raison de l'augmentation des dépenses sociales, l'excédent était faible. Cela se traduit par moins d'aménagements routiers en dépit de l'enjeu de sécurité mais aussi par moins d'aménagements dans les collèges : Jean-René Lecerf l'a vécu pour le département du Nord, et Stéphane Troussel en Seine-Saint-Denis. En résumé, quand les dépenses de fonctionnement, en partie liées aux dépenses sociales, augmentent, l'investissement diminue. Or notre investissement va au réseau routier, aux collèges, mais aussi à l'aide aux communes, qui conditionne la capacité de ces dernières à participer à la relance économique. Nous investissons aussi dans la fibre optique : les départements auront achevé d'équiper le territoire – y compris les zones rurales – à la fin de l'année 2021.

Plusieurs questions ont porté sur la relance. Nous avons proposé à l'État d'élaborer des plans de relance départementaux, comme il en existe à l'échelon régional : Jean Castex a signé des accords avec les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte D'Azur. Cependant, si certains préfets de département jouent le jeu en établissant des plans de relance avec les présidents des conseils départementaux, d'autres s'y refusent – en dépit de l'instruction ministérielle – quand ce ne sont pas les préfets de région qui s'y opposent. Je le dis aux députés de la majorité : cela ne va pas. Nous avons posé la question hier au Premier ministre et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : comment faire de la relance si certains préfets refusent de signer, tergiversent ou disent avoir des instructions contradictoires ? Ce n'est pas admissible, et c'est contraire à l'intérêt général.

Bien sûr, monsieur le député Lauzzana, une nouvelle décentralisation nous permettrait de faire des économies. Nous sommes très nombreux à vouloir reprendre ce qu'il reste du réseau routier de l'État : il est absurde de maintenir des directions interrégionales des routes alors que tous les départements ont des équipes routières très nombreuses et bien équipées. Nous pourrions gérer le réseau routier de l'État, et ce n'est pas le seul domaine dans lequel plus de décentralisation permettrait des économies.

Sur la question du RSA, évoquée à l'instant par Sabine Rubin et par le rapporteur général, nous sommes ouverts à l'idée d'une recentralisation sur la base du volontariat. Nous disons aux départements, qu'ils soient de gauche ou de droite – car le fait d'être pour la recentralisation n'est pas une question d'étiquette politique –, de discuter avec l'État s'ils sont volontaires pour le faire. Cela concerne actuellement cinq ou six départements sur cent trois. Nous les avons mis en garde sur le fait que de précédentes négociations menées avec Manuel Valls sur ce sujet avaient échoué en raison d'un désaccord sur l'année de référence, point auquel nous les invitons à être très attentifs pour éviter les mauvaises surprises à moyen terme. Nonobstant ce point, cela reste une bonne idée pour les départements qui le souhaitent, et c'est d'ailleurs déjà le cas en Guyane et à La Réunion.

Marie-Christine Dalloz a évoqué les fameux 115 millions d'euros « baladeurs ». Là je me tourne vers les commissaires aux finances : le Premier ministre a fait un geste en inscrivant 200 millions d'euros dans le budget 2021, mais le ministère du budget a « coupé » les 115 millions d'euros dus pour 2020. Il est urgent que ces 115 millions d'euros reviennent dans les caisses des départements, soit en crédits, soit en gestion, soit par toute mesure que vous seriez susceptibles d'adopter dans le cadre des PLFR – nombreux certainement – qui émailleront vos travaux en 2021.

J'ai bien noté ce qu'a dit Claudia Rouaux sur la vaccination. Cela dépend aussi des départements. Dans certains endroits, les préfets ont mis en place des cellules opérationnelles qui travaillent avec le département et les autres collectivités, qui mettent en place des lieux de vaccination, organisent le transport, mobilisent des médecins des services départementaux d'incendie et de secours, leurs infirmiers, leurs pharmaciens, et d'autres départements dans lesquels les préfets ne le font pas. Je vais rappeler à Jean Castex ce qu'il a dit publiquement : il faut que des dispositifs se mettent en place, au niveau départemental, sous l'autorité des préfets, bien sûr avec la participation des agences régionales de santé (ARS), mais en associant aussi l'ensemble des collectivités territoriales.

Jean-Paul Mattei a posé différentes questions relatives à la fiscalité – naturellement en lien avec son expérience professionnelle – auxquelles Jean-René Lecerf et Jean-Luc Chenut pourront répondre s'ils le veulent bien.

Je note également les questions de Patricia Lemoine. La baisse des investissements en 2020 est liée à une hausse des dépenses de fonctionnement. C'était aussi l'année des élections municipales ; nous avions donc moins de demandes pour appuyer des projets communaux. En 2021, nous souhaitons investir le plus possible, d'où nos craintes sur les dépenses de RSA : si nous voulons participer à la relance, aider les communes en les subventionnant, il faut que nous soyons en mesure de le faire. Cela passe certainement par des moyens supplémentaires donnés aux départements sur le RSA en cours d'exercice budgétaire.

Je termine par l'économie. La loi NOTRe, contre laquelle je me suis, à l'époque, battu, en commission des lois, alors que le rapporteur Olivier Dussopt y était très favorable, avec quelques collègues socialistes, nous a enlevé toute possibilité d'agir en matière économique, sauf dans le cadre de conventions avec la région en matière agricole, conchylicole, de pêche et d'activité maritime, et sauf en matière de tourisme, car cela reste une compétence partagée – c'est d'ailleurs souvent la première activité économique pour l'ensemble des collectivités territoriales. Tout cela est une bêtise. Quand nous avons voulu aider de toutes petites entreprises après la première crise du covid, car elles passaient entre les mailles du filet des aides régionales, une circulaire de la ministre Jacqueline Gourault a demandé aux préfets de saisir les tribunaux administratifs, et un certain nombre de délibérations relatives à de toutes petites aides – 800, 1 000 euros – ont été annulées par la juridiction administrative. Nous avons jugé cette circulaire de dernière minute très intrusive et très inappropriée. Notre souhait, c'est évidemment plus de souplesse entre nous, les régions et les intercommunalités, et qu'on sorte des rigidités de la loi NOTRe. Je ne partage pas les conclusions du rapport de Terra Nova que l'édition d'hier après-midi du Monde a dévoilées, mais il a au moins le mérite de demander plus de souplesse dans les attributions entre les collectivités. Nous ne voulons plus de ce « mur » des compétences, auquel nous nous heurtons quand nous voulons agir pour le bien de nos concitoyens, et qui nous oblige à déguiser des aides économiques en aides sociales.

Je dois à présent vous quitter pour être entendu au Sénat sur le report des élections –j'en saurai davantage ensuite pour répondre à Mme Rubin.

Je vous remercie. Le président Lecerf souhaite-t-il compléter les réponses apportées ?

J'apporterai volontiers un certain nombre de réponses.

Je pense que les présidents de départements sont assez las du big bang territorial. Je ne plaiderai donc pas pour une réforme des compétences ou même de la fiscalité qui seraient trop ambitieuses. En outre, aujourd'hui, le projet de loi dit 4D, nous intéresse sur bien des points : le transfert éventuel du réseau routier national non concédé, la médecine scolaire, les gestionnaires de collèges… Tout cela intéresse beaucoup les départements. Ils souhaiteraient simplement trouver, avec le Parlement et le Gouvernement, un équilibre financier qui leur permette de bien faire.

Je souhaiterais plutôt, dans les domaines de compétence qui nous ont été accordés, comme le RSA, que nous ayons les coudées encore plus franches. Pour réussir le combat du RSA, il faut une entente parfaite entre Pôle emploi et le département. Dans le Nord, nous y sommes arrivés. Une réforme n'est pas nécessaire pour cela. C'est une question de volonté des deux côtés. En l'espèce, nous l'avons trouvée chez nos partenaires. Aujourd'hui, on ne distingue pas le rôle des agents de Pôle emploi de celui des agents départementaux.

En revanche, les réticences sont parfois plus grandes vis-à-vis des caisses d'allocations familiales (CAF). Peut-être serait-il utile que le rôle de chef de file des départements soit clairement réaffirmé, que nous puissions être plus volontaristes que la CAF sur les indus et que nous ne soyons plus mis devant le fait accompli de l'arrêt de tous les contrôles et de l'automaticité de l'inscription au RSA, comme ce fut le cas pendant la pandémie. On sait très bien que des personnes ont bénéficié du RSA alors qu'elles ne le devaient pas et que les indus seront impossibles à récupérer. Aussi, je préférerais un approfondissement de nos compétences plutôt que l'attribution de nouvelles compétences.

J'en profite pour dire, même si cela ne fait pas l'unanimité à l'ADF, que le problème de la compétence économique n'est pas fondamental pour nous. J'aurais personnellement souhaité, comme les autres départements de la région Hauts-de-France, accompagner le plan de relance Covid mis en place par le président Xavier Bertrand avec la Banque des territoires. On nous a dit que cela ne résisterait pas au contrôle de légalité. Ce n'est pas très grave : nous avons pris d'autres initiatives, comme la mise en place d'une campagne spécifique d'aide à l'investissement dans le cadre de laquelle nous intervenons à parité avec les communes pour financer des projets de moins de 70 000 euros de façon à éviter la lourdeur des procédures de marchés publics. Ce sont 18 millions d'euros au total qui seront mis à disposition des petites entreprises et de l'artisanat dans les semaines qui viennent. Nous nous débrouillons donc en matière d'action économique, même sans en avoir la compétence.

Par ailleurs, nous serions prêts à examiner certaines des suggestions qui ont été faites : la récupération sur succession de l'APA, à condition que cela n'empêche pas un nombre important de personnes de solliciter cette aide, qui fait partie du minimum que l'on doit garantir aux uns et aux autres ; la prise en compte des plus-values immobilières. La commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont du pain sur la planche !

J'en viens aux questions relatives aux maisons France Service. Le succès des maisons itinérantes est à mon avis plus important. Dans mon département, quatre camions ont été transformés à cet effet – dans l'Avesnois, dans le Douaisis, en Flandre intérieure et dans le Cambrésis –, qui donnent des résultats très intéressants en termes de rapprochement entre les administrés et l'administration au sens large. Je constate que le département est la cheville ouvrière de ce dispositif : c'est lui qui paie l'essentiel des personnels permanents, même si les autres services concernés les mettent à disposition en fonction des dates. Par exemple, pour les déclarations d'impôts, nous aurons des agents de la direction départementale des finances publiques.

Quant au plan de relance, cela nous intéresse bien sûr beaucoup, et nous y participons. L'aide à l'investissement supplémentaire en fait partie. Nous aimerions que la mise en œuvre du plan de relance de l'État soit clarifiée. Sur les 100 milliards d'euros prévus, 300 millions d'euros sont destinés aux investissements départementaux, notamment ceux qui concernent la gestion thermique des bâtiments, mais il est aujourd'hui très difficile de les prendre en compte dans nos décisions car nous ne savons pas exactement comment ni à quel niveau l'aide de l'État pourra effectivement nous être attribuée. Le préfet de mon département est de bonne volonté, mais je pense qu'il faut encore donner des consignes et créer des dispositifs au niveau national.

Le problème de la disparité de rendement de la CVAE, monsieur le rapporteur général, se posera de manière encore plus aiguë en 2021 – il n'y a pas de perte de CVAE en 2020. Je le dis à mon collègue et ami Jean-René Cazeneuve : il faudra que l'on porte un regard différent sur la question de la CVAE et des DMTO et sur celle de l'APA, car en matière de CVAE et de DMTO il y a des effets d'aubaine ou de désaubaine. Ce n'est pas parce que la maire de Paris ou le président du conseil départemental de la Charente-Maritime – je le dis avec toute l'affection que j'ai pour celui-ci – sont de grands gestionnaires que leurs recettes de DMTO sont importantes. C'est la même chose pour le département des Alpes-Maritimes et la Haute-Savoie. A contrario, ce n'est pas parce que la Creuse n'est pas compétente que ses DMTO ne sont pas importants. C'est la même chose pour la CVAE : ce sont des ressources qui n'ont rien à voir avec la volonté politique et la qualité de l'action des départements, et il est toujours très difficile de parler de la qualité de la gestion car c'est entrer dans des appréciations subjectives. Cependant, en ce qui concerne le retour à l'emploi, ou bien on accepte de faire les efforts nécessaires, ou bien on estime que ce n'est pas de la compétence sociale que de se préoccuper de l'économie. Il y a là une distinction importante.

Enfin, ce ne sont pas les départements riches qui sont favorables au maintien de la compétence pleine et entière sur le RSA et les pauvres qui n'y sont pas favorables. J'ai entendu les pourcentages accordés par les départements au social. Le record toutes catégories est détenu par le département du Nord, qui y consacre plus de 60 %. Je constate que depuis qu'on se préoccupe davantage du retour à l'emploi on peut dégager les ressources nécessaires pour être présent et actif pour l'aide sociale à l'enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et la solidarité territoriale. Comme l'a dit Dominique Bussereau avec raison, nous étions très impliqués dans la solidarité territoriale en 2019, car nous en avions les moyens. En 2020 aussi – même si l'augmentation était moins importante – mais en vendant les bijoux de famille. Il va de soi que notre intervention en matière de solidarité territoriale, qui conditionne d'ailleurs la capacité des communes à investir, ne pourra pas être poursuivie sans mesure de sauvegarde forte et rapide.

Je souhaiterais d'abord votre avis, messieurs les présidents, sur l'opportunité de recentrer les activités du département sur ses compétences sanitaire, médico-sociale et de cohésion sociale. J'y suis favorable car je pense qu'il faut éviter la dispersion des activités.

Ensuite, j'aimerais avoir votre opinion sur les possibilités à notre disposition pour accroître la cohérence entre les politiques économiques, qui relèvent de la compétence des régions, et les politiques sociales et de réinsertion, qui relèvent de la compétence des départements. Peut-on envisager une gouvernance commune ou une concertation plus forte entre ces deux acteurs ?

La crise sanitaire a souligné les fragilités et dysfonctionnements de notre système de santé mais surtout la lourdeur et la lenteur de nos administrations centrales, leur manque d'anticipation, de souplesse et de réactivité. Nous devons décentraliser pour redonner de la marge de manœuvre à nos collectivités territoriales et nos élus locaux. La loi 4D prévoit quelques changements notoires mais les transferts de compétences appellent à s'interroger sur le caractère équitable des transferts financiers qui les accompagnent. Avez-vous des informations sur les bases utilisées pour ces transferts financiers ?

Vous avez beaucoup parlé du RSA mais qu'en est-il de la compensation prévue pour les enveloppes pour les mineurs non accompagnés ?

Je m'interroge également sur la capacité des départements à investir dans l'économie et l'immobilier.

Enfin, vous avez parlé des transferts de routes aux régions. J'appelle votre attention sur la nécessité de prendre en compte le coût colossal du déneigement dans les zones rurales et de montagne.

: Comme M. Jerretie, je ne suis pas favorable à la dispersion des activités du département. La compétence du département ne se réduit pas à son activité sociale, je pense notamment à la prise en charge des voiries, des collèges ou de la culture, mais il faut maintenant approfondir les compétences pour lesquelles le département joue un rôle de chef de file pour être plus efficaces.

Il est vrai que nous sommes mis en difficulté par l'extrême hétérogénéité des départements, qui n'ont pas tous le même poids. Il faudrait parfois réfléchir à des ententes entre départements pour permettre à la France rurale d'exercer les mêmes responsabilités que la France urbaine dans le cadre d'opérations de regroupement ponctuel.

Une démarche partenariale entre la région et le département est indispensable : le succès dans le département du Nord des journées « Réussir sans attendre » est lié à la collaboration entre ces deux collectivités qui ont mis en relation des allocataires du RSA et des employeurs potentiels. Madame la députée Valentin, si les relations entre les différents acteurs locaux et nationaux ont été très lentes à se mettre en place au début de la crise sanitaire, il existe aujourd'hui une vraie collaboration entre l'ARS, l'État, le département et les communes pour mettre en place la stratégie vaccinale.

Concernant les mineurs non accompagnés, nous avons connu une situation très difficile lorsque les flux étaient tendus, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. La situation est devenue plus gérable et nous avons organisé l'accueil de ces mineurs dans des structures dédiées et le taux de mineurs isolés dans une délinquance profonde est faible. L'aide financière de l'État représente environ 10 % du coût pour les départements. Il est donc évident que le compte n'y est pas.

Je vous remercie pour vos réponses très éclairantes.