Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 74 quinquies)

L’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi rédigé : « Art. 70. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’une commune est autorisé par le directeur régional des douanes, apr...

Après l’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70‑1 ainsi rédigé : « Art. 70‑1. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’un même établissement public de ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de ...

Avant l’alinéa 1 de l'article 27 ter, insérer les dispositions suivantes: L'alinéa 1 article de l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit: I. « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

I. – Le 3° de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements où une déprise agricole est constatée, le représentant de l’autorité de l’État peut décider de ramener le coefficient multiplicateur à 0,5 dans les cas particuliers où la destination nouvelle des bois et forêts objets du déf...

I. – Le 3° de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements où une déprise agricole est constatée, le représentant de l’autorité de l’État peut décider de ramener le coefficient multiplicateur à 0,2 dans les cas particuliers où la destination nouvelle des bois et forêts objets du déf...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Est annexé à l’état financier mentionné au douzième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique un document présentant la dépense publique locale en faveur de la santé dans le même périmètre. « I ter. – Les collectivités territoriales et leurs...

À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux ...

Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I^er du titre III est complétée par un article L. 431‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑5. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour : « 1° les installations de production de bi...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 121‑8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à part...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172 16 » est remplacée par les références : « à L. 172‑14, L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral...

L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. « Ils...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une région, peut, par dérogation à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités, habiliter les infirmières et les infirmiers à établir des constats de décès. Avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parleme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « 2° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le ministère chargé des collectivités territ...

Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent dem...

Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, après le mot : « consultés » , sont insérés les mots : « ,dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, aux actions re...