Sécurité globale
(Article 22)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'informa...

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer le mot : « , psychologique ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que l'intégrité psychologique d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en exercice soit prise en compte lors de la diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identificati...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son consei...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ainsi à mieux protéger la police municipale, au même titre que police nationale ou de la gendarmerie nationale, de l'utilisation d'une vidéo à son encontre.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre un contrôle de l'action sur le terrain des fonctionnaires de polices ou militaires de la gendarmerie nationale portant une arme en dehors de leurs ser...

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

À l’alinéa 7, après le mot : « effacés », insérer les mots : « , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée de maintien des enregistrements. Pour permettre une défense équita...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ». Exposé sommaire : L'amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l'extraction d'images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d'y avoir accès par un mécanisme simplifiée.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit pouvoir prouver que l’acquéreur respecte les conditions légales d’achat d’un produit pyrotechnique, en prouvant notamment son âge et son identité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le refus de conclure toute transaction visant à acquérir de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L’image des passagers doit rester floutée, dès lors que leur consentement n’a pas été recueilli. En outre, l’information suivant laquelle les usagers des transports sont filmés doit être suffisamment visible et accessible pour les personnes présentant un handicap. À défaut de respect de ces prescr...

À l’alinéa 2, après le mot : « amende », insérer les mots : « dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure », les mots et la phrase suivante : « après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilis...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. » Exposé sommaire : Si je ne m'oppose en rien à la transmission en direct au poste de commandement des images cap...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. » Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à rappeler que le port d'arme hors service doit impérativement être mieux encadrée, afin d'éviter en amont d'éventuels abus.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le port d'armes dans les transports publics pour les policiers et gendarmes qui ne sont pas en service. Les actes terroristes peuvent se produire dans les transports publics, c'est notamment ce qui a pu être constaté l...

À l’alinéa 49, après le mot : « française », insérer les mots : « et des valeurs de la République ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française. ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. » Exposé sommaire : Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l'information, de pe...