Les interventions de Souad Zitouni sur ce dossier

121 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1998 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À l’alinéa 5, après le mot : « illicite » insérer les mots : « ou comporte des mesures discriminatoires » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien...

28/01/2021 — Amendement N° 1997 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme L...

Dans chaque département un coordinateur laïcité est nommé par le représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des coordinateurs laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un "coordinateur laïcité" dans chaque département sous l’autorité du préfet. Le "...

28/01/2021 — Amendement N° 1767 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Osson, Mme Zitouni

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la scolarisation à domicile, des conséquences de la présente loi sur ce mode d’instruction, des modalités éventuelles d’ordre règlementaire ou législatif permettant de rendre plus effective la...

28/01/2021 — Amendement N° 1766 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Alauzet, Mme Zitouni, M. Barbier

À la première phrase de l’alinéa 7 , après le mot : « physique », insérer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis pa...

28/01/2021 — Amendement N° 1765 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme R...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

28/01/2021 — Amendement N° 1764 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, M. Al...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, dél...

28/01/2021 — Amendement N° 1763 au texte N° 3797 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme R...

I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est mise en place une expérimentation, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de trois ans, visant à ce que la protection prévue à l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi susmentionnée soit, à...

28/01/2021 — Amendement N° 1762 au texte N° 3797 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme R...

Après l’alinéa VI de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – La protection fonctionnelle prévue à l’alinéa 1 du présent article est, à titre provisoire et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, accordée de pl...

28/01/2021 — Amendement N° 1761 au texte N° 3797 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme V...

L’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l’égalité des citoyens devant la loi sans distinctions de croyances ». Exposé sommaire : Le principe de laïcité, inscrit à l’article 1er de la Constitution de la Vème République (« L...

28/01/2021 — Amendement N° 1758 au texte N° 3797 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Osson, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu, M. Le Bohec, Mme Gipson, ...

I. – Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ...

28/01/2021 — Amendement N° 1757 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Proven...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. » Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enf...

28/01/2021 — Amendement N° 1756 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Bohec, Mme Gipson,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par le biais de la présence physique de l’enfant soumis à obligation scolaire dans les établissements précités ou la scolarisation à distance. » Exposé sommaire : Le sujet de l’instruction obligatoire, qui est un droit inaliénable des enfants en France, est éminemment politique. Le ...

28/01/2021 — Amendement N° 1755 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Le Bohec, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Ros...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République » les mots : « et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le pré...

28/01/2021 — Amendement N° 1754 au texte N° 3797 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu, M. Le Bohec, ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard », les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de «...

28/01/2021 — Amendement N° 1689 au texte N° 3797 - Article 21 ter (Rejeté)
M. Raphan, Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de contribuer à l’éducation à la citoyenneté, la transmission des valeurs républicaines et du principe de laïcité et de promouvoir des initiatives de prévention et de lut...

28/01/2021 — Amendement N° 1679 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. El Guerrab, Mme Sylla, M. Laqhila, Mme Zitouni, M. Julien-Laferrière

I. A l’article 131-10 du code pénal après les mots « communication au public par voie électronique » insérer la formule suivante : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, par tout moyen de communication audiovisuel » II. A l’article 131-35 alinéa 5 du code pénal remplacer les mots « ou par u...

28/01/2021 — Amendement N° 1353 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, M...

I - La République française institue une journée nationale de la Fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Dans le cadre de cette journée, les établissements d'enseignement sont invités à organiser des actions éducatives visa...

28/01/2021 — Amendement N° 1352 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, M...

I. ‒ La République française institue une journée nationale de la fraternité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 4 février, jour anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies de la résolution instituant une Journée internationale de la fraternité humaine. Dans le cadre de cette journée, les établissements d’en...