État au service d'une société de confiance
(Article 5)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à leur caractère proportionné », les mots : « au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « de prise de position ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « préservant » les mots : « portant atteinte à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront p...

L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « fixe les matières », les mots : « précise le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « fiscal ; », substituer au mot : « elle » les mots : « l'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de certaines activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « cette » les mots : « la même neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « visant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « l'entrée en vigueur de ces schémas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.