Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

167 amendements trouvés


16/01/2018 — Amendement N° CSCONF915 au texte N° 424 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Guerini

Insérer le titre et l'intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF721 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soit en faisant », les mots : « s'il fait ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « soit en apportant », les mots : « ou s'il apporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF716 au texte N° 424 - Article 20 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'intéressé », les mots : « au contrevenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF872 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF874 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF811 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF916 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini

Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF100 au texte N° 424 - Article 39 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF871 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF909 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini

L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF911 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini

À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF654 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Guerini

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF679 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF97 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF870 au texte N° 424 - Article 3 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF684 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 9, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF879 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF659 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF749 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF873 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini

À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.