Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
167 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF872 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF883 au texte N° 424 - Article 32 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à leur caractère proportionné », les mots : « au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF764 au texte N° 424 - Article 11 (Adopté)
M. Guerini
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « de prise de position ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF916 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini
Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF880 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF753 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 8, substituer au mot : « préservant » les mots : « portant atteinte à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront p...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF909 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini
L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF657 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF763 au texte N° 424 - Article 10 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « fixe les matières », les mots : « précise le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF654 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Guerini
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF877 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 2, après le mot : « fiscal ; », substituer au mot : « elle » les mots : « l'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF771 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de certaines activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF97 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF875 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini
À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF684 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 9, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF879 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF755 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini
Après le mot : « visant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF98 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « l'entrée en vigueur de ces schémas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF749 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF676 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
