Mobilités
(Article 5)

Après le mot : « députés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , trois sénateurs et, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures sera l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation d...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures avait été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefo...

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations ...

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. » Exposé sommaire : Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les voyageurs empruntant un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs font l’objet d’un enregistrement préalable sur présentation d’une pièce d’identité, de leur titre de voyage ainsi que de l’étiquetage des bagages en leur possession. » Exposé sommaire : Fa...

I. – À l’alinéa 50, substituer à la seconde occurrence du montant : « 200 € » le montant : « 300 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Afin d’ajuster les dispositifs des zones à faible émissions et d’en mesurer les impacts sur la qualité de l’air, un décret précise les modalités de renforcement des mesures des niveaux de pollution atmosphérique. » Exposé sommaire : En Fra...

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « comprend, à compter du 1​er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas de savoir si le dispositif nouvellement créé est obligatoire ou facultatif pour les écoles. Afin de lever toute ambiguïté, et...

I. – À l’alinéa 45, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 200 » le nombre : « 300 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence p...

À l’alinéa 3, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « , dont les tarifs tiennent compte des ressources des ménages, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, à défaut de la gratuité, propose que l’enseignement de l’usage du vélo fasse l’objet d’une tarification solidaire en laissant une marge de manœuvre suf...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Afin d’ajuster les dispositifs des zones à faible émissions et d’en mesurer les impacts sur la qualité de l’air, un décret précise les modalités de renforcement des mesures des niveaux de pollution atmosphérique. » Exposé sommaire : En Fra...

Compléter l’alinéa 106 par les mots : « ainsi que les conditions de sécurité de ces franchissements ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour que le diagnostic analysant les flux de circulation des passages à niveau évalue également les conditions de sécurité.

À la quatrième phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « nationales et intraeuropéennes » les mots : « transversales, radiales et intraeuropéennes ». Exposé sommaire : Les trains de nuit permettent de relier des territoires distants les uns des autres par des liaisons « transversales », c’est-à-dire province-province. Sur ces « transv...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’adm...

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. » Exposé sommaire : Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier décisif p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. » Exposé sommaire : Cet article 1er C ajouté par le Sénat vise à institutionnaliser le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient donc de prévoir que les parlementaires qui en seront membres...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui ouvre la possibilité pour IDF Mobilités de confier à un opérateur économique « une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, mé...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ou par délégation l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, peut, après avoir mis l’opérateur à même de présenter ses observatio...

À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « , les agents d’une entreprise de sécurité privée missionnée par l’exploitant et soumise aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des...