Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 9 bis)

I. – L’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I est le maire, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au même I sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par le...

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités (à l’exception des décharges illégales, c’est-à-dire d’installations professionnelles sans autorisation ICPE).

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « VIbis. – Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objectif d’améliorer les performances de collecte et traitement des déchets dans ces territo...

Après le mot : « déchets » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8quinquies : -...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de papiers graphiques » les mots : « des papiers à usage graphique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un service public de gestion des déchets » les mots : « le service public de gestion des déchets, lorsqu’ils prennent en charge des opérations de gestion des déchets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 81, supprimer le mot : « authentiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de la reprise des produits usagés par les distributeurs en cas d’achat d’un nouveau produit soumis à REP à l’ensemble des produits dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits que le nouveau pro...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable » les mots : « de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « arrêtée », sont insérés les mots : « en raison de circonstances exceptionnelles »; 2° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. – L’autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage,...

À l’alinéa 12, après le mot : « ici », insérer les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Si les engagements sont acceptés, ils sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.

À l’alinéa 40, substituer au mot : « ceux » les mots : « les produits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de cette collecte et de ce traitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au plus tard le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat. En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 541‑9‑5 à L. 541‑9‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et des établissements publics » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « ou un établissement public mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait doublon avec les dispositions de l’article 9.