Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.

Après le troisième alinéa de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De l’État et des collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon des véhicules hors d’usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhi...

À la première phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots : « l’éco-organisme passe » les mots : « les éco-organismes passent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’avis du président du conseil régional soit rendu public.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « fabriquent » insérer les mots : « mettent sur le marché ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par le...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis Les pâles d’éoliennes, à compter du 1er janvier 2024 ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pâles d’éoliennes. En effet, cette création a été préconisée par le rapport sur l’économie circulaire dans la filière...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception, transmis à l’autorité administrative et » les mots : « transmettent tous les cinq ans à l’autorité administrative un plan de prévention et d’éco-conception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Un éco-organisme avec une gouvernance différente peut être créé par décret si aucun éco-organisme n’a été créé par les producteurs. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l’année : « 2021 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs du secteur de l’agrofourniture conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement avant le 31 décembre 2019 n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé....

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par l’amendement (développement de filières de compostage, de c...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « des systèmes individuels et des éco-organismes » les mots : « des éco-organismes et des systèmes individuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « n’ont pas été employées » les mots : « n’a pas été employée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541‑1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du même 2° » les mots : « mentionnées aux a, b et c du 2° du II de l’article L. 541‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 8° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑21‑1 », est insérée la référence : « , L. 541‑21‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux...

Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 2023 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer la création d’une filière REP pour le secteur du bâtiment. En effet, le système équivalent envisagé par la profession n’a pas connu pour l’heure de matérialisation permettant d’assurer ...

Après la seconde occurrence du mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 11bis a pour objectif de permettre aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage satisfaisant à des critères de ...

À l’alinéa 6, après le mot : « ans », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑7‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de déchets qui contiennent des substances figurant à la liste de l’annexe IV du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d...