Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Article 70)

Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1132‑1 » la référence : « L. 1512‑19 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à la première occurrence du mot : « parlementaire », les mots : « député ou un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑2. – I. – Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « – deux députés ; « – deux sénateurs ; ». « 2° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « Sont élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les memb...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – I. – Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la sixième partie de la partie législative du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : « « Titre IV « «Le Conseil supérieur de l'aviation civile « « Chapitre Ier « «Missions et composition « «Art. L. 6441‑1. – I. – Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend p...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : «Art. L. 1111‑7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l'Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l'environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé somm...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « élu en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « Après le titre III du livre premier du code de la route, il est ajouté un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis « Conseil national de la sécurité routière «Art. L. 130‑10. – I. – Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénat...

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer la mention : « I. – » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « nommé », insérer les mots : « pour remplacer la personne dont le mandat cesse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 1er s'applique : « 1° Aux nominations de députés au sein d'un organisme extérieur au Parlement effectuées à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi ; « 2° Aux nominations de sénateurs au sein d'un organi...

À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après les mots : « un député et un sénateur », insérer les mots : «, et leurs suppléants, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la présence d'un suppléant pour le député et pour le sénateur qui siégeront au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (C...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa de l'article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». 2° L'article 230‑45 du même code est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Conseil national de l'habitat «Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'État à caractère administratif. « Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la me...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé : « « Chapitre Vbis « « Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs « «Art. L. 565‑3. – I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « élus en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.