Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Article 70)

Après le mot : « respectivement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au même alinéa, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 de la présente proposition de loi prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil national de l'insertion par l'activité économique. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose de supprimer cet organisme. Cette évolution s'inscrit dans le cadre...

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « également parmi ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie législative du code des transports est ainsi modifié : « 1° La première phrase du quinzième alinéa de l'article L. 6361‑1 est complétée par les mots : « à l'issue de chaque procédure de renouvellement. » ; « 2° L'article L. 6361‑11 est complété par une phrase ainsi r...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu'il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart en...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « L'article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » « 2° Le II est ainsi rédigé : » Expos...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les six alinéas suivants : « À la fin du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII «Instances consultatives « Chapitre unique «Conseil supérieur des gens de mer «Art. L. 5581‑1. – I. – Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses m...

Le I de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : L'observatoire des moyens de paiement permet de favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143‑1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ainsi que des représentants » ; ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 142‑2. – I. – Le Conseil national du sport comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

 « I. – Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Co...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « Le titre VI de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par un article 60‑1 ainsi rédigé : «Art. 60‑1. – I. – La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants : « Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° La section unique devient la section 1 ; « 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des étab...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 721‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 721‑3. – I. – Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations. « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du co...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article L. 822‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑1‑1. – I. – L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif. « Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ; « 3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ». » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 121‑4. – I. – Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 522‑12‑1 A » la référence : « L. 542‑12‑1 A ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.