Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement
(Article 71)

Après le mot : « respectivement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des députés en nombre impair et des sénateurs en nombre impair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au même alinéa, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, des femmes en nombre supérieur aux hommes et des hommes en nombre...

Au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1132‑1 » la référence : « L. 1512‑19 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « comprend », insérer les mots : « également parmi ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « concerne, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des femmes et des hommes en nombre égal lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement des députés en nombre pair et des sénateurs en nombre pair pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au premier alinéa du I. » Exposé som...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l'Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu'il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l'écart en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la commission nationale chargée de veiller au respect de l'application homogène sur le territoire, des dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (SRU), qui imposent aux communes un taux de log...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Le I de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : L'observatoire des moyens de paiement permet de favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : «Art. L. 1111‑7. – I. ‒ Le Haut comité de la qualité de service dans les transports, placé auprès de l'Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l'environnement et du développement durable, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé somm...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « Après le titre III du livre premier du code de la route, il est ajouté un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis « Conseil national de la sécurité routière «Art. L. 130‑10. – I. – Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénat...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants : « Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° La section unique devient la section 1 ; « 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des étab...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le cas échéant, un tirage au sort est réalisé, lors de la première application de ces dispositions à chaque organisme extérieur, afin de déterminer celle des deux assemblées qui désigne, respectivement, une femme ou un homme. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fix...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations. « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du co...

Substituer par deux fois aux mots : « d'un ou plusieurs », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑1‑1. – I. – L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif. « Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Conseil national de l'habitat «Art. L. 361‑1. – I. – Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire ...

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient chapitre Ier ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Institut des hautes études de défense nationale «Art. L. 1132‑1. – I. – L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement ...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre Vbis ainsi rédigé : « « Chapitre Vbis « « Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs « «Art. L. 565‑3. – I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs...