Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 ter b (appelé par priorité))

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. « Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci all...

Au début du premier alinéa, ajouter les mots « A titre expérimental et pour une durée de trois ans, Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de rétablir la période d’expérimentation prévue par l’article du projet de loi initial. En effet, l’instauration sur l’ensemble du territoire de l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la colle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les commissions locales d’évaluation des charges sont présidées, selon les termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, par l'un de leurs membres. Or, celles-ci sont constituées des membres des conseils municipaux concernés. Les élus locaux, au plus proche des réalités du terrain, sont...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En prévoyant que l’exercice des compétences de proximité de la métropole restituées aux communes doive être compatible avec plusieurs schémas élaborés par la métropole (schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; un schéma d’ensemble de la voirie ; un...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) de la compétence "plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" pour les communes demandant sa restitution par une délibération ». Exposé sommaire : La subsidiarité doit être un principe qui guide l'architecture et le déploiement de l'action publique locale, d'au...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er juillet 2022 » la date « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la suppression des conseils de territoire à compter du 1er juillet 2022. Or, l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Prov...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er juillet 2022 » la date « 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la suppression des conseils de territoire à compter du 1er juillet 2022. Or, l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Prov...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la suppression des conseils de territoire à compter du 1er juillet 2022. Or, l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, par rapport aux autres métropoles françaises, est que celle-ci est polycentrique, s'appuyant sur plusieurs ba...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Cet amendement est i...

I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou une personne désignée par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 ter donne la possibilité aux régions de cr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’action de », les mots : « les actions conduites localement par » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 ter donne la possibilité aux régions de créer une instance régionale de c...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « situations objectives » les mots : « différences objectives de situation ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement de clarification rédactionnelle.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux, départementaux et municipaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du résumé non technique et a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du département concerné » ; « b) La seconde occurrence du mot : « un » est...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...