Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans a...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « «Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑1‑1 et 4‑1‑3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑1‑4. « « Un dé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 450 € » le montant : « 800 € ». IV. – En conséq...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9-3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, c...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les dix alinéas suivant : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage p...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants : «Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des partie...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent et si ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « « En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur ou d'un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

À l'alinéa 3, avant les mots : « En tout », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d'intérêt général.