Lutte contre la maltraitance animale
(Article 1er)

I. – Après l’alinéa 16 de l’article 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements qui accuseraient une baisse significative de leur chiffre d’affaire suite à l’interdiction de détenir des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I se voient attribuer une aide gouvernementale dont les modalités sont fixées par décret. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit d’acq...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – À moins qu’il existe une raison valable de ne pas le faire, ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent...

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑25 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑25. – Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience, l’étiquetage des viandes et produits comprenant de la ...

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute prise en charge médicale n’ayant pas un caractère d’urgence vitale est conditionnée à la réalisation d’une procédure d’identification de l’animal au sens de l’article L. 212‑12 du présent code, réalisée par le vétérinaire après information au propriétaire de l’animal. » Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Au terme du délai de fourrière, les animaux transférés à destination des refuges doivent avoir fait l’objet d’une première injection vaccinale prise en charge par la fourrière, réalisée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, et protégeant a minima l’ani...

I. – Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété un h ainsi rédigé : « h) 1° Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités établies p...

Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces domestiques, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions des articles L. 214‑6, L. 214‑7 et...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vent...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de supprimer les dispositions relatives aux cétacés. Ces derniers bénéficiant, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels char...