Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « , au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'accès à la sédation profonde et continue jusqu'au décès ouvert par la loi Claeys-Leonetti, disposition souvent méconnue du grand public.

Supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir » Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti a trouvé un équilibre pour répondre aux attentes de nos concitoyens sur la prise en charge de la fin de vie. L’accompagnement et l’absence de douleur, par le biais de la sédation profonde et continue, offrent la possibilité à chacu...

À la fin, supprimer les mots : « grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique ». Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti a trouvé un équilibre pour répondre aux attentes de nos concitoyens sur la prise en charge de ...

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « à un accompagnement ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d'une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, c...

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « au renforcement de l’information en matière de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à "renforcer l'information" en matière de soins palliatifs.

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots : « l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la proposition de loi ne renvoie pas à la réalité de ce qu’elle procède. Il est nécessaire que les Français puissent connaître explicitement ce qu’elle recouvre, à savo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission instaure une hiérarchie des personnes susceptibles d’opérer un choix en cas d’absence de directive anticipée ou de personne de confiance. Cette classification, à l’inverse de l’équilibre actuel, impose une hiérarchie familiale qui ne retranscrit pas la complexité et...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 permet de réputer décédée d’une mort naturelle toute personne morte par euthanasie. Ces dispositions effacent ainsi la réalité du décès de la personne, morte après injection d’une substance létale. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article ouvre une dérogation aux articles du code pénal relatifs au meurtre. Cette modification du code pénal met en évidence ce qu’implique l’ouverture d’un droit à l’euthanasie. Cet amendement propose donc la suppression de cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une dérogation aux articles du code pénal relatifs au meurtre. Cette modification du code pénal met en évidence ce qu’implique l’ouverture d’un droit à l’euthanasie. Cet amendement propose donc la suppression de l’article.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l’alinéa 2, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression des articles 2 et 3, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure d’euthanasie dans le cas où le patient n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. Cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La procédure proposée par la proposition de loi pour l’ouverture du droit à l’euthanasie, après avis du corps médical, pose un certain nombre de questions absolument majeures dans sa rédaction sans y apporter les réponses jusque-là. Cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 4.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l’article 1er, cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’euthanasie par assistance médicalisée active entre en contradiction avec le serment d’Hippocrate, serment sur lequel chaque médecin doit se référer pour pratiquer une médecine éthique et morale, dans le respect strict du patient. Pour ces raisons, il est proposé la suppression de cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 ouvre l’ouverture du droit à l’euthanasie par son intégration dans le code de la santé publique. En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti a trouvé un équilibre pour répondre aux attentes de nos concitoyens sur la prise en charge de la fin de vie. L’accompagnement et l’absence de douleur, par le biais de la sédation profonde et continue, offrent la possibilité à chacun de partir dans la dignité, accompagnés par sa f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées. Bouleversant l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti, cet amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 5 de cette proposition de loi en cohérence avec les amendements de suppression précédent.