Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 14)

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1^er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les étab...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit une contribution sur les revenus des capitaux pour financer la branche « autonomie ».

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article adopté au Sénat. En effet, la lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins. En revanche, la définition d'un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation IFAQ ne relève pas du domaine de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départe...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont au moins une région d’outre‑mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la c...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1^er juillet 2019 continuent à bénéficier ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systéma...

Supprimer les alinéas 2 à 28. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 1,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le montant du transfert de la branche maladie à la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration adopté par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entrant dans leur composition » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » les mots : « l’autorité compétente désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6323‑1-5 est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des acte...