Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
63 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° 886 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Battistel, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors qu'une expérimentation doit être conçue comme temporaire et ne pas conduire à des choix définitifs avant d'avoir pu être évaluée, il apparaît contradictoire avec la préservation d'une telle latitude de proposer « le transfert aux chambres régionales (...) de personnels employés par d'autres établi...
22/01/2018 — Amendement N° 885 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Battistel, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les Chambres d'agriculture sont des instances représentatives du monde agricole. Les prochaines élections aux chambres d'agriculture, qui ont lieu tous les six ans, interviendront en 2019. Le projet de loi est muet sur les conséquences de tels regroupements quant au pluralisme syndical, puisque l'échelo...
22/01/2018 — Amendement N° 821 au texte N° 575 - Article 31 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une expérimentation. Son alinéa 7 prévoit que la décision du tribunal, concernant des cas définis, ne serait pas susceptible d'appel. Cette disposition, même uniquement expérimentale, semble contraire à notre droit. Cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
22/01/2018 — Amendement N° 820 au texte N° 575 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée : « Section 1bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique « Sous section 1 «Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l'administration par le publ...
22/01/2018 — Amendement N° 819 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette évaluation inclut l'avis des agents des administrations qui ont participé à cette expérimentation. » Exposé sommaire : Cette expérimentation est très exigeante pour les agents concernés. Par conséquent, il est indispensable que l'évaluation tienne compte de leur avis.
22/01/2018 — Amendement N° 818 au texte N° 575 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l'article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l'administration sont suffisants ou non. Exposé sommaire : Tout changement d'objectifs pour l'administration nécessit...
22/01/2018 — Amendement N° 817 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent texte de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l'administration. C'est pourquoi la clarté doit être un objectif prior...
22/01/2018 — Amendement N° 815 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
L'article 1738 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. En cas d'impossibilité constatée par l'administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n'est pas appliquée. » Exposé sommaire : En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout ...
22/01/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le deuxième alinéa de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d'impôt recherche tel que défini à l'article 199ter B du code général des impôts. » Exposé sommaire : Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d'imp...
22/01/2018 — Amendement N° 813 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
L'article 199ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lors d'un contrôle par l'administration, la part validée de la créance constituée par le crédit d'impôt recherche est immédiatement remboursable, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. » Exposé sommaire : Lorsque l'administration effectue ...
22/01/2018 — Amendement N° 812 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d'impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d'expertise, le nombre d'avis transmis par ce comité à ...
22/01/2018 — Amendement N° 811 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain...
22/01/2018 — Amendement N° 809 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Lorsqu'elle est interrogée par des contribuables par messagerie électronique ou via sa plateforme, l'administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique. Exposé sommaire : L'administration fiscale a réalisé d'importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. ...
22/01/2018 — Amendement N° 808 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés. Exposé sommaire : Cet amendement découle des formulaires de la Politique Agricole Commune (PAC) qui sont devenus d'un...
22/01/2018 — Amendement N° 807 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Lorsque l'administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu'elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix. Exposé sommaire : Au cour...
22/01/2018 — Amendement N° 806 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. » Exposé sommaire : La confiance ne se décrète pas, elle se construit au fil du temps au travers de pratiques qui accréditent le sérieux. Dès lors, si l'administration au gré d'un nouveau contrôle change...
22/01/2018 — Amendement N° 805 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrôle nécessite la visite d'une exploitation agricole, l'agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l'administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d'accompagner l'administration sur son explo...
22/01/2018 — Amendement N° 804 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
À l'alinéa 19, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ». Exposé sommaire : La notion de « raisonnable » figurant dans l'article est trop floue et laisse place à interprétation. Ainsi pour certains, « raisonnable » peut se réduire à deux jours, ce qui apparaît clairement insu...
22/01/2018 — Amendement N° 803 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or dans le cas de la Politique Agricole Commune (PAC), ...
22/01/2018 — Amendement N° 802 au texte N° 575 - Article 2 (Tombe)
Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ». Exposé sommaire : Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans,...
