Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier
298 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4214 au texte N° 3875 - Article 38 (Retiré)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Colas-Roy, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Delpirou, M. Barbier
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 229‑60. – Chaque année, les exploitants d’aéronefs qui opèrent des vols au départ ou à l’arrivée du territoire national rendent public le bilan carbone de leurs activités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les compagnies aériennes opérant des vols au départ et/ou ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4399 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° (nouveau) Après l’article L. 174‑9, il est inséré un article L. 174‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑9‑1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4375 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les risques dans l'exploitat...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2134 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz, M. Kokouendo
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir d’une part, que les niveaux d’émission ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3960 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, Mme Delp...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des appels d’offres, le choix de l’acheteur ne doit pas se baser uniquement sur l’offre économiquement la plus avantageuse. ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4170 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz
I. – Il est procédé à une évolution de la fiscalité du fioul domestique utilisé dans les chaudières des logements de particuliers dans l’objectif de réduire le différentiel de prix entre le fioul domestique 100 % fossile et le biofioul domestique d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution vise notamment à différencier la fiscalité su...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2304 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Chalas, M. Paluszkiewicz, Mme Pouzyreff
Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables. La réflexion sur la perméabilité des villes évolue et l'intérêt d'exploiter les capacités d'infiltration des parkin...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3976 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Friches « Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3746 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Delpirou, Mme Rossi, Mme Petel
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne visant à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan mobilité pour les employeurs et les collectivités locales. Le plan de mobilité vise à assure...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3970 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mm...
À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4176 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme ...
Compléter l’alinéa 6 par l’alinéa suivant : « V. – L’affichage mentionné au I est également intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusé sur internet, ainsi que dans toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs des biens ou se...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4374 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigée : « Chapitre III « Recours « Art. L. 113‑1. – Lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du présent code, toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire de la ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4373 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A (nouveau) L’article L. 142‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125‑2-1 du code de l’environnement. » ;...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4161 au texte N° 3875 - Article 30 (Non soutenu)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette trajectoire devra être différenciée selon le niveau de norme de ces véhicules gazole, y compris en dérogeant à la date fixée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer progressivement l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4115 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Rejeté)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Kasbarian, Mme Park, Mme Rossi, Mme Tiegna
« I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques. II. – Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère des transports, fa...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3820 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Delpirou, Mme Rossi
À l’alinéa 7, remplacer les mots « quatre roues » par les mots « deux roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les deux roues dans les ZFE et les restrictions en cas de dépassement des seuils de pollution, alors que ces véhicules en sont aujourd’hui exclus.
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3390 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Damien Adam, M. Paluszkiewicz, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Petel, Mme Trisse, M. Chalumeau, Mme Riotton, Mme Le P...
I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1397 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Sarles, Mme Melchior, M. Paluszkiewic...
Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1557 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Sarles, Mme Melchior, M. P...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérati...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1520 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Brulebois, Mm...
Après le mot : « projets » supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale pour accél...
