Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20)

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des préjudices font l’objet d’une procédure de reconnaissance. Toute charge indemnitaire supplémentaire est couverte par le fonds privé d’indemnisation de l’après-mine insti...

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » les mots : « sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Une analyse de cycle de vie a un coût très important : en moyenne 15 000 € pour une seule référence. Il convient d’accompagner les plus petites entreprises dans la réalisation de ces analys...

Après le IV de l’article 1519 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – La redevance communale des mines, autres que celle s’appliquant aux hydrocarbures liquides et gazeux, est divisée pour chaque concession en trois fractions de 45 %, 30 % et 25 %. « - La fraction de 45 % est attribuée pour...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « A partir de 2028, le service de la performance énergétique de l’habitat est chargé d’opérer au minimum tous les quinze ans, une cartographie des passoires énergétiques à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

 « Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement d’une friche, quel que soit son état antérieur, lorsque le projet est économiquement raisonnable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des dérogations à l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificial...

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – En dehors des réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l’article L. 422‑27 du code de l’environnement, les propriétaires de terrains de superficie ...

L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année. Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, e...

Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois. Exposé sommaire : A l’image des campagnes de communication lancées par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme, ou pour sensibiliser autour des enjeux de la ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du plan mentionné à l’article L. 1214‑9 du même code » les mots : « d’Ile-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale et unique en Île-de-France, Île-de-France Mobilités agit comme l’organisateur de la stratégie de mobilité à...

I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans. II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel, qui crée un article additionnel, vise à rendre dynamique le label “Flamme Verte” et à renforcer les diagnostics des équipements, grâce à de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 174‑4, il est inséré un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑4‑1. – L’autorité administrative autorise la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers dans le cas de risque minier résiduel, conform...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accomplissement de cette formalité » les mots : « l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ». Exposé sommaire : L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en...

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales « Art L. 157‑1. – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les dommages d...

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. – La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titr...