Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

43 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL133 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie franç...

19/07/2017 — Amendement N° CL124 au texte N° 99 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiqu...

19/07/2017 — Amendement N° CL123 au texte N° 99 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL143 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – L'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par und ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou ...

19/07/2017 — Amendement N° CL118 au texte N° 99 - Article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « été initiée », les mots : « débuté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL114 au texte N° 99 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités » insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/07/2017 — Amendement N° CL122 au texte N° 99 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I.bis –Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « au 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vi...

19/07/2017 — Amendement N° CL134 au texte N° 99 - Titre (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir pour titre :projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

19/07/2017 — Amendement N° CL145 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – L'article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la...

19/07/2017 — Amendement N° CL125 au texte N° 99 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.

19/07/2017 — Amendement N° CL132 au texte N° 99 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL142 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – L'article 196 de la loi organique n° 99‑206 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au...

19/07/2017 — Amendement N° CL120 au texte N° 99 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL126 au texte N° 99 - Article 9 quinquies (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement d'une obligation déclarative présente donc un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges...

19/07/2017 — Amendement N° CL110 au texte N° 99 - Article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et » Exposé sommaire : Lors de son examen des lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur organique avait outrepassé sa compétence en permettant à la Haute Autorité pour la transp...

19/07/2017 — Amendement N° CL119 au texte N° 99 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'article L.O. 146‑2 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑3 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑3. – Il est interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. » Exposé sommaire : Les inco...

19/07/2017 — Sous-Amendement N° CL146 à l'amendement N° CL140 au texte N° 99 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les électi...

19/07/2017 — Amendement N° CL111 au texte N° 99 - Article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinquième », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL130 au texte N° 99 - Article 12 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « député ou sénateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL113 au texte N° 99 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire « Article 2 A « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mi...