Confiance dans la vie publique
(Motion de renvoi en commission (projet de loi organique))

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie franç...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois maximum », les mots : « une durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 64 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Il est interdit au président du Congrès de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « été initiée », les mots : « débuté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités » insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le mot : « conforme » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir pour titre :projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ». III. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'arti...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique », la date : « le 2 octobre 2017 ». Exposé sommaire : Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d'une date précise pour le point de départ du délai imparti à l'administration fiscale po...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et » Exposé sommaire : Lors de son examen des lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur organique avait outrepassé sa compétence en permettant à la Haute Autorité pour la transp...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi organique », les mots : « d'entrée en vigueur de l'article 2 ». Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent de commander à l'administration, comme le fait l'article 11, de produire une attestation de situation fiscale à une date antérieure à l'entrée ...

Après l'article L.O. 146‑2 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑3 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑3. – Il est interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. » Exposé sommaire : Les inco...

I. A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L.O. 176 et L.O. 319 », les mots : « de l'article L.O. 176 ». II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l'article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinquième », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « député ou sénateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa des articles L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319, les mots : « de l'article L.O. 136‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑4 ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du titre II du livre Ier du ». Exposé ...