Confiance dans la vie publique
(Article 6 bis)

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1, lorsqu'ils ont », les mots : « le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450‑1, lorsqu'il a ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe qu'un seul délit de participation à une a...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités », insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de la situation ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l'amendement sénatorial à l'origine de l'alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l'alinéa 5)...

À l'alinéa 6, après le mot : « le », insérer les mots : « recel et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement adjoint aux délits entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, à côté du blanchiment déjà mentionné dans la rédaction issu du Sénat, le recel de délits portant atteinte à la probité.

Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° de l'article 11 sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publique...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « V. – Les I, II et IV entrent(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que » les mots : « ainsi que le recel et » Exposé sommaire : La fraude fiscale suffisamment caractérisée pour donner lieu à u...

À l'alinéa 44, après la première occurrence du mot : « ou », substituer au mot : « à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n'ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental....

Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 48, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.A Substituer aux alinéas 1 et 2, un alinéa ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : » I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». II. – Au dernier alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux ar...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « financier », sont insérés les mots : « ou toute association de financement électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.