Bioéthique
(Article 2)

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée » insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à met...

I.– Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – En cas de grossesse multiple dont un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire sélective d’un fœtus peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal attestent, après que cette équipe a rendu...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’il doit être mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite, au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution. Cet amendement propose d’allong...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « II. – Une délégation parlementaire permanente est mise en place pour vérifier l’application de cette loi. « Chaque année elle remet un rapport au Parlement. » Exposé sommaire : Les enjeux éthiques, scientifiques et médicaux liés aux lois de bioéthique sont extrêmement importants. Aussi,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « aux I et II » la référence : « au I ». Exposé sommaire : L’IVG partielle d’une grossesse multiple pose la question du nombre d’embryons réimplantés dans l’utérus de la femme, en cas de PMA. De plus elle pose le problème de la sélection des fœtus a...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « du présent article, ou ». Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : S’il faut s...

I. – Après le mot : « insémination », supprimer la fin de première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du transfert d’embryon ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de...

I. – À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; «e) Au cinquième alinéa le ...

À l’alinéa 2, après le mot : « informe » insérer les mots : « en amont de l’acte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’utilisation de traitement algorithmiques, il est essentiel que la personne qui bénéficiera d’un acte utilisant ce type de traitement en soit informée en amont. Cette information qui devra être claire, loyale et appropr...

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Amendement de suppression

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation doivent être expressément mentionnés dans le dossier médical partagé de chaque candidat à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médic...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de l...

L’article L. 1244‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce don, fait à titre gratuit, ne peut faire l’objet d’une vente y compris à distance. Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale d’acheter des gamètes, y compris à dis...