Mobilités
(Article 5)

Rédiger ainsi l’alinéa 73 : « 5° Les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés, leur niveau de rémunération ne pouvant être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, correspondant à l’ensemble des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « Autorité de régulation des transports ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 42, à la première phrase de l’alinéa 45, à la première phrase de...

À l’alinéa 47, après le mot : « phrases », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des autocars ». II. – Supprimer l’alinéa 3. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’information fournie indique notamment l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et des équipements de sécurité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « soit d’un délit prévu par le code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement et » les mots : « soit des délits de violences, d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle, de harcèlement sexuel, de vol ou d’extorsion prévus par le code pénal ». Exposé sommaire : La peine complémentaire d’interdiction de pa...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « chargés du contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 3116‑6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de GPS entre en vig...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «abis)Le deuxième alinéa de l’article L. 1261‑5 est ainsi rédigé : « Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret »...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 51, substituer à la référence : « L. 3121‑44 » la référence : « L. 3121‑42 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 79, après la référence : « III », insérer la référence : « et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre VII du titre unique du...

À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant (actuellement, c’est un décret simple et non un décret en Conseil d’État qui organise la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs).

I. – Après le mot : « expiration », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « 7° Après la référence : « L. 5542‑18, », la fin de l’article L. 5549‑5 est ainsi rédigée : « aux premier et troisième alinéas, les mots : « du contrat d’engagement maritime »sont remplacés par les mots : « de son inscription sur la liste d’équipage ». » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordin...

Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « 13° Après le 1° de l’article L. 5795‑4, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « du contrat d’engagement maritime » sont remplacés par les mots : « d’embarquement » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ces acquisitions peuvent également être réalisées » les mots : « l’établissement peut également réaliser ces acquisitions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur la maintenance des éléments qui seront remis en gestion à Île-de-France Mobilités en vertu des articles 20 et 20‑2 de la même loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 ». Exposé sommaire : L’article 38quater modifie les articles 20 et 20‑2 de la loi relative au Grand Paris afin, d’une part, de confi...

I. – Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « les mots : « les lignes, ouvrages et installations » sont remplacés par les mots : « les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «b bis) À la ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la portée de l’article 5bis en faisant passer de mille à deux cents nouveaux logements en habitat collectif le seuil à partir duquel l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire doit recuei...