Mobilités
(Article 5)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A – À l’article L. 5723‑1 du code des transports, les références : « L. 5343‑1 à L. 5343‑23, » sont supprimées. « B – Le A du présent IV entre en vigueur dès lors qu’en application du second alinéa de l’article L. 2622‑2 du code du travail un accord collectif local a prévu les moda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « du travail », les mots : « des transports ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence pour garantir la mise en place effective du dispositif.

Après la seconde occurrence du mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des mesures de renforcement temporaire des dispositifs d’hébergement et d’accueil sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques spécifiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction de l’alinéa 5 pour qu’il pu...

Après la deuxième occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence supprime l’article 34ter dont les dispositions ont été déplacées à l’article 34bis A par l’amendement 526.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1613‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612‑2‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 1613‑1, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo‑draisines et la mise en service des véhicules mentionnés à l’article L. 1612‑2‑1 sont subordonnées » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforc...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7 ° ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° ». IV. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « sixiè...

I. – À l’alinéa 2, substituer à référence : « L. 1262‑5 » la référence : « L. 1262‑6. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 24, substituer à la référence : « 12° » la référence : « 13° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 9 et 11 du présent projet de loi, ainsi qu’avec les modifications opérées dans le code des transports par l’ordonnance...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » les mots : « Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Mise à jour du nom de l’ARAFER en Autorité de régulation des transports.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une autorité organisatrice des transports ferroviaires » les mots : «unel’Aautorité organisatrice de transport ferroviaire ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’autorité organisatrice des transports ferroviaires » les mots : «Ll’Autorité organisatrice de tr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 94, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er avril 2020 ». Exposé sommaire : L’évolution du calendrier de la discussion de la présente loi génère une incertitude sur la date de mise en œuvre de la transformation de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en éta...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Lorsque le service est assuré autrement qu’en régie, la convention mentionnée à l’article L. 1221‑3 précise…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement a une visée générale de précision rédactionnelle. Ainsi, d’une part, il supprime tout doute sur la possibilité de prévoir un dispos...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « Autorité de régulation des transports ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 73 : « 5° Les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés, leur niveau de rémunération ne pouvant être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, correspondant à l’ensemble des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1 ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « Autorité de régulation des transports ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 42, à la première phrase de l’alinéa 45, à la première phrase de...

À l’alinéa 7, après le mot : « saisir », substituer aux mots : « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.