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Propositions de loi de Jean-Yves Bony

404 propositions de loi signées

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30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4306 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à maintenir les lignes de desserte fine du territoire

30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4305 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes

24/06/2021 — Proposition de résolution N° 4277 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

15/06/2021 — Proposition de résolution N° 4190 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4256 pour la reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail

09/06/2021 — Proposition de résolution N° 4234 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l’ambroisie

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4164 relative aux collections d'armes et de matériels anciens

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4170 visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4166 visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4120 visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4124 visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

04/05/2021 — Proposition de résolution N° 4112 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance

14/04/2021 — Proposition de loi N° 4053 visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4057 tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4062 visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence

31/03/2021 — Proposition de loi N° 4011 relative à la lutte contre le frelon asiatique

23/03/2021 — Proposition de loi N° 4009 visant à créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19

15/03/2021 — Proposition de résolution N° 3985 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l’avenir du régime de garantie des salaires

10/03/2021 — Proposition de résolution N° 3972 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à une réouverture rapide des établissements de restauration volontaires pour la pause déjeuner

09/03/2021 — Proposition de résolution N° 3949 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à un grand débat à l’Assemblée nationale pour la co-construction d’un véritable plan de soutien et de sauvetage de la vie associative

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