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Propositions de loi de Jean-Yves Bony

404 propositions de loi signées

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08/03/2021 — Proposition de loi N° 3914 visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique

04/03/2021 — Proposition de résolution N° 3947 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à relancer le secteur du tourisme scolaire

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3909 visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches administratives

23/02/2021 — Proposition de loi N° 3913 visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5, 5 % des dépenses d’énergie des ménages

18/02/2021 — Proposition de loi N° 3897 constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3864 visant à créer un code du bien-être animal

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3841 visant à créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation

09/02/2021 — Proposition de loi N° 3855 rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents

27/01/2021 — Proposition de loi N° 3552 pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel

26/01/2021 — Proposition de loi N° 3804 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3766 visant à réaffirmer l’autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3761 visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3757 visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3767 visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires

15/01/2021 — Proposition de résolution N° 3743 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à reconnaître et accompagner les patients atteints de covid-long

12/01/2021 — Proposition de résolution N° 3729 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités

09/12/2020 — Proposition de loi N° 3620 visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3623 visant à lutter contre la pénurie de médicaments

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3612 visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

08/12/2020 — Proposition de loi N° 3611 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire

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