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Propositions de loi de Josiane Corneloup

492 propositions de loi signées

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03/11/2021 — Proposition de loi N° 4634 ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4633 relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4465 visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4446 visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4476 visant à protéger les entreprises des factures impayées

06/09/2021 — Proposition de résolution N° 4433 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4422 pour créer un ticket restaurant étudiant

02/08/2021 — Proposition de résolution N° 4420 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République

28/07/2021 — Proposition de résolution N° 4417 en application de Article 34-1 de la Constitution pour la création de centres de détention pour courtes peines

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4357 visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4347 instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4362 en application de Article 34-1 de la Constitution portant reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4363 en application de Article 34-1 de la Constitution relative aux enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4372 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée

08/07/2021 — Proposition de résolution N° 4330 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective

30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4305 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes

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